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Présentation de la FQPPU devant la Commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi 109 - Loi sur l'Observatoire québécois de la mondialisation

Le 29 août 2002 – À Québec, aujourd’hui, des représentants de la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) ont fait une présentation devant la Commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 109, Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation.

La Fédération a déjà déposé un mémoire à ce sujet dans lequel elle rappelle les enjeux de la mondialisation, surtout en matière d’enseignement supérieur, et elle souligne les mérites du projet de loi qui vise la création d’un observatoire québécois dont la mission sera de «faire comprendre la mondialisation sous tous ses aspects et de fournir à la nation québécoise des informations fiables qui lui permettent d’en saisir les enjeux, d’en mesurer les conséquences et d’agir de façon éclairée en vue de favoriser une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains».

La FQPPU accueille très favorablement le projet de loi 109 et elle se réjouit des objectifs ainsi poursuivis par le gouvernement du Québec. En particulier, la Fédération souligne la volonté exprimée de bien comprendre la mondialisation pour mieux la maîtriser dans tous ses aspects, surtout du point de vue social et humain, et elle apprécie le souci démontré pour donner à l’Observatoire un caractère hautement représentatif de la société québécoise et lui assurer une large autonomie par rapport au pouvoir politique. La Fédération soumet qu’un choix judicieux à la présidence et, surtout, une composition soignée du Comité scientifique représentent des éléments clés en matière de crédibilité et d’impact de l’Observatoire. Mais le facteur déterminant du succès de cette heureuse initiative demeure l’assurance d’un financement à la hauteur des besoins de l’entreprise. Ainsi, c’est dans un esprit de collaboration et dans une perspective d’appui que la FQPPU formule quelques recommandations de changement au projet.

La Fédération rappelle que l’Université représente un lieu privilégié pour étudier ces questions et en faire l’analyse critique. Comprendre la mondialisation et apprécier en quels termes se pose le problème de la production, de la diffusion et de l’utilisation du savoir sont des enjeux culturels et politiques de taille qui méritent d’être discutés publiquement. À cet égard, l’Université représente un immense acquis pour la société. Elle fait partie de notre patrimoine collectif. C’est pourquoi, la FQPPU recommande la création d’un Observatoire provincial, satellite à l’Observatoire québécois de la mondialisation, chargé de promouvoir l’étude des orientations et du développement de l’ensemble du réseau universitaire québécois face à la mondialisation, pour préserver l’intégrité de l’Institution et garantir le respect des principes qui la fondent. Parmi les valeurs mises en cause, mentionnons, en particulier, la liberté académique, l’autonomie institutionnelle, la propriété intellectuelle, le statut des étudiants et des professionnels. Cet Observatoire ferait office de baromètre face aux changements et aviserait le Gouvernement et les autres décideurs du milieu universitaire sur toute question relative à l’enseignement, à la recherche, aux programmes d’études et au financement.

Dans un sens plus large, la mondialisation référe au processus d’internationalisation des échanges de biens, de personnes et de services. Aussi, la FQPPU applaudit la vision incluse dans la mission de l’Observatoire québécois de la mondialisation visant à favoriser « une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains ». Dans cet esprit, il importe donc de décider collectivement quels changements en cours nous semblent acceptables et ce que nous pouvons et voulons changer, et dans quelle direction, dans le contexte qui est le nôtre. À cet égard, la mise sur pied de l’Observatoire québécois de la mondialisation est un appel à chacun et à chacune des membres de la société québécoise de relever un défi commun non seulement pour l’avenir de notre société, mais aussi pour l’avenir de l’humanité. Nous sommes d’avis que la mise en oeuvre de ce projet sera l’occasion d’opposer au concept de privatisation et de commercialisation des concepts de solidarité, de bien public, de dignité et d’égalité d’accès pour lesquels les membres d’une société, en particulier les jeunes de tous les milieux, rêvent de se mobiliser. Nous formulons de plus le souhait que d’autres thèmes importants soient inclus dans l’agenda de l’Observatoire, comme la question des femmes et la situation des Autochtones. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet de propositions de changement énoncées par la Fédération.

La FQPPU trouve encourageant de constater une nouvelle prise de conscience du gouvernement du Québec pour s’impliquer plus directement et assumer son rôle légitime de protecteur des acquis sociaux, culturels, économiques et politiques de la société québécoise. De telles attitudes pourront, jusqu’à un certain point, contribuer à diminuer le lourd impact provoqué par son désengagement au cours de la dernière décennie. Dans ce processus de la relance du rôle légitime de l’État, la Fédération souligne en particulier :

  1. L’adoption de la loi 52,
  2. La prise de position du gouvernement québécois sur le chapitre 11 de l’ALÉNA,
  3. La présentation du présent projet de loi 109, visant à créer l’Observatoire québécois de la mondialisation.

Cette dernière initiative procure aux Québécois un lieu de recherche, d’échange et de réflexion ouvert et indépendant pour saisir, comprendre et évaluer les multiples facettes de la mondialisation. Le Gouvernement et les citoyens seront ainsi mieux en mesure d’évaluer les conséquences de ce phénomène sur la société québécoise, d’apprécier la valeur des liens à travers le monde et d’imaginer des formes différentes d’une mondialisation à visage plus humain.

Ainsi, c’est dans un esprit de collaboration et dans une perspective d’appui que la FQPPU formule quelques recommandations de changement au projet. Ces modifications au texte de loi figurent ci-dessous.

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU)

Fondée en 1991, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) regroupe 20 syndicats et associations rassemblant quelque 8000 professeures et professeurs du milieu universitaire au Québec. La Fédération agit comme porte-parole sur toutes les questions touchant l’enseignement supérieur et la recherche, l’Université et son développement et le rôle des professeurs, tant dans leur milieu de travail que dans la société en général.

La FQPPU fonde son action sur l’implication militante des professeures et professeurs, sur le libre débat, le respect des opinions et la solidarité. Elle entretient des liens de coopération et de solidarité avec les syndicats de professeures et professeurs et le mouvement syndical aux niveaux national et international, ainsi qu’avec les organismes qui, dans le domaine de l’enseignement supérieur en particulier, poursuivent des objectifs analogues aux siens. Bien que principalement engagée dans l’enseignement et la recherche universitaires, la FQPPU s’intéresse aussi aux grands enjeux de la société. Elle intervient dans ces domaines en vertu de la mission de services à la collectivité confiée à l’Université et de la fonction d’analyse critique dévolue à ses membres. D’ailleurs, même si cet aspect du travail universitaire demeure l’un des moins connus et, peut-être, l’un des moins valorisés, la Fédération s’y consacre avec conviction.

Depuis sa fondation, la FQPPU est présente sur la scène internationale comme partenaire d’autres syndicats et associations où elle intervient dans les grands forums mondiaux en faveur du renforcement des solidarités, de l’avancement des connaissances, de la libre diffusion du savoir et de son partage équitable entre les peuples.

Recommandations de la FQPPU pour des changements à apporter au Projet de loi no 109, Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation (les changements proposés sont indiqués en caractères gras)

Section I

2. L’Observatoire est une personne morale, indépendante et multipartite.

Section II

3. L’Observatoire a pour mission d’étudier, d’évaluer et de faire comprendre le phénomène de la mondialisation sous tous ses aspects et de fournir au Gouvernement et à la société québécoise des données et informations fiables qui leur permettent d’en saisir les enjeux, d’en mesurer les conséquences et d’agir de façon éclairée en vue de favoriser une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains.

4. Dans la réalisation de sa mission, l’Observatoire :

1o recueille et analyse des informations sur la mondialisation dans les domaines, entre autres des services publics, culturel, économique, éducatif, environnemental, financier, politique, social et du travail et porte une attention particulière aux effets de la mondialisation sur la dynamique des langues et le secteur de l’enseignement et de la recherche universitaires, véritable baromètre des incidences de la mondialisation;

2o suit principalement les négociations bilatérales et multilatérales, qu’elles soient régionales ou mondiales, qui sont d’intérêt pour le Québec;

3o assure la valorisation des informations, la diffusion de ses travaux et met en œuvre, dans les diverses régions du Québec, des activités de sensibilisation et d’éducation;

4o rend public annuellement un état de la situation sur la mondialisation au regard des intérêts du Québec;

Pour la première année, ce rapport doit :

a) identifier les secteurs particulièrement vulnérables devant faire l’objet d’études et de suivi systématique et détaillé;

b) identifier les acteurs de la politique locale, régionale, nationale et internationale et préciser leur champ de compétence respectif. 

5o collabore, au Québec et à l’extérieur, avec des organismes intéressés par la mondialisation, notamment avec les institutions universitaires et les centres de recherche;

6o met sur pied, dès la deuxième année de sa création, un observatoire satellite voué entièrement à l’étude et au suivi des incidences de la mondialisation dans le domaine universitaire;

Section III 

Organisation

Que chacune des instances de l’Observatoire compte dans ses rangs au moins une professeure ou un professeur d’université

1o quinze membres dont :

  • Une présidente ou un président,
  • Trois personnes issues du milieu syndical,
  • Trois personnes issues du milieu patronal,
  • Trois personnes issues des milieux associatifs et communautaires,
  • Quatre personnes issues des domaines particulièrement concernés par la mondialisation, principalement du secteur des services publics,
  • Une personne issue du milieu de la recherche. 

2o deux personnes de l’extérieur du Québec, dont au moins une du secteur de l’enseignement postsecondaire et au moins une de l’extérieur des Amériques, nommées par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Relations internationales.

3o deux personnes issues du personnel de la fonction publique, n’ayant pas droit de vote et nommées par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Relations internationales, dont au moins une ayant des responsabilités dans le secteur de l’éducation. 

4o trois députés désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale n’ayant pas droit de vote, dont au moins une ayant des responsabilités dans le secteur de l’éducation.

Ces nominations doivent assurer une représentation la plus équitable possible des régions du Québec et refléter la composition démographique de la population du Québec; notamment, au moins trois membres doivent être âgés de moins de 35 ans lors de leur nomination, la représentation autochtone doit être assurée et la parité hommes-femmes doit être recherchée.

13. Le conseil d’administration nomme une directrice générale ou un directeur général pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans.

18. L’Observatoire constitue un comité exécutif formé de membres du conseil d’administration en respectant les critères de représentation équitable des jeunes, des femmes et des Autochtones.

Section IV 

Comité scientifique

21. Un comité scientifique, composé de sept ou neuf membres reconnus pour leur expertise scientifique, dont au moins un provient de l’extérieur du Québec, est constitué au sein de l’Observatoire. Au moins la moitié des membres doivent avoir le statut de professeur d’université. De plus, les jeunes, les femmes et les Autochtones doivent avoir une représentation équitable.

Section V

Dispositions financières et rapports

Note importante de la FQPPU –

Des ressources financières à la hauteur du travail attendu de l’Observatoire et des besoins correspondants doivent être clairement identifiés et accordés pour le démarrage de l’Observatoire. Par la suite, il faut établir un budget réaliste pour les deux premières années du fonctionnement de l’Observatoire en tenant compte d’un plan d’action détaillé comprenant notamment des activités de recherche, la diffusion des savoirs et la sensibilisation.

32. L’Observatoire doit, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les cinq ans, faire au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

a) Que l’Observatoire présente au Gouvernement un rapport intérimaire à la fin de la troisième année de chaque mandat de cinq ans pour présenter l’état d’avancement de ses mandats et travaux et pour faire des recommandations pour toute modification rendue nécessaire à l’accomplissement de son mandat dans le cadre de sa mission.

b) Que le premier bilan de l’Observatoire soit produit en tenant compte de l’échéance des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et que des bilans successifs tiennent compte de l’échéance des prochaines rondes de négociations de l’AGCS et de l’OMC.

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