Investissements publics pour l'université comme service public

MÉMOIRE DE LA FQPPU AU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Chambre des communes
Ottawa

La table ronde sur l’Accès à l’Éducation postsecondaire : le financement et la mobilité

le 29 mai 2001

Notes de témoignage de Madame Arpi Hamalian, Présidente de la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université

PRÉSENTATION DE LA FQPPU

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) a été fondée le 16 mai 1991. Elle regroupe 20 syndicats rassemblant 8 000 professeurs, la grande majorité des professeures et professeurs des universités du Québec.

La FQPPU est un organisme de concertation et d’action syndicale démocratique voué à la défense et à l’amélioration des conditions de travail du corps professoral universitaire.

Respectueuse de l’harmonie de ses affiliés, elle agit comme porte-parole sur toutes les questions touchant l’enseignement supérieur et la recherche, le statut et le développement de l’université comme service public.

Elle entretient des liens de coopération et de solidarité avec les syndicats de professeures et professeurs et le mouvement syndical aux niveaux national et international, ainsi qu’avec les organismes qui, dans le domaine de l’enseignement supérieur en particulier, poursuivent des buts analogues.

La FQPPU est membre de l’Internationale de l’Éducation.

Elle a conclu un protocole de coopération avec l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU).

UNE VISION DE L’UNIVERSITÉ COMME SERVICE PUBLIC

Quelle Université voulons-nous ? Pour quelle Université travaillons-nous ?

La FQPPU désire contribuer à cette définition-redéfinition de l’Université afin que soit préservé et développé l’immense acquis qu’elle représente pour l’éducation et la culture, pour la science, les arts, l’économie et la démocratie.

Le point d’ancrage et le socle de cette définition, c’est l’Université au service de toutes et de tous, l’Université du bien commun et du patrimoine collectif, l’Université de la réussite et de la qualification, ce n’est pas l’Université-client, c’est l’Université-citoyen. Cette définition qu’il faut élaborer et proposer, c’est l’Université comme service public.

L’Université qu’il nous faut défendre et promouvoir aujourd’hui ce n’est pas l’Université du retour au passé servant les besoins d’une élite et animée elle-même par une corporation d’élites, c’est une Université ouverte sur la société, capable de répondre à ses attentes et contribuant au progrès de la collectivité dans son ensemble.

C’est donc une Université :

• accessible à toutes et à tous et axée résolument sur la réussite du plus grand nombre et une action pédagogique systématique contre l’échec et l’abandon ; c’est une institution au service de la formation supérieure des citoyennes et des citoyens dans un environnement stimulant ;
• financée essentiellement par les fonds publics et dotée d’un niveau de financement adéquat, misant sur des emplois stables et non sur la précarité, et bénéficiant du soutien complémentaire des sources privées au bénéfice du développement institutionnel ;
• autonome vis-à-vis de tout pouvoir extérieur, qu’il soit politique, religieux, économique ;
• imputable auprès de la société et des autorités publiques de la gestion des fonds qui lui sont alloués et des grandes orientations de son développement, mais entièrement libre de sa gouverne administrative et académique ;
• fondée sur le plein respect de la liberté académique, pivot essentiel de l’indépendance institutionnelle et de la capacité critique, créatrice et innovatrice des professeures et professeurs et étudiantes et étudiants ;
• fondée sur le maintien et la promotion du lien effectif entre l’enseignement et la recherche ;
• gérée démocratiquement en collégialité et en transparence, et dotée d’une administration au service de celles et de ceux qui oeuvrent à la réalisation de la mission universitaire ;
• développée en réseau par la concertation des établissements, au bénéfice des programmes d’études et de la recherche, et dans une perspective globale étrangère à la concurrence et à l’esprit mercantile ;
• respectueuse des droits des personnes et de l’équité, garantissant l’égalité des chances et de traitement pour les femmes et la reconnaissance effective des libertés d’organisation, de représentation et de négociation collectives ;
• détentrice du monopole public des prérogatives et du titre de la formation et de la diplomation universitaires garantis par le processus de reconnaissance ou d’accréditation législative publique.

Ces caractéristiques énoncées succinctement définissent les contours de l’Université comme service public.

Souvent le caractère public de l’institution a été associé exclusivement à la source publique de son financement. S’il demeure essentiel, ce fondement n’est pas le seul car quel que soit le statut juridique des établissements, c’est la mission même de l’Université, sa responsabilité sociale à l’égard de la formation supérieure des citoyennes et des citoyens et du développement des connaissances qui fait d’elle, d’abord et avant tout, une grande institution de nature publique.

Renoncer au caractère public de l’Université ce serait la mettre au service d’intérêts particuliers de tous ordres, ce serait lui proposer d’abandonner sa nature et son rôle irremplaçables.

RAPPEL DES ENGAGEMENTS DE 1976 ET APPEL À L’ABOLITION DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L’ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

En 1976 le Canada a signé la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels s’engageant ainsi à l’élimination des frais de scolarité pour l’enseignement postsecondaire. L’engagement du Canada était de rendre l’enseignement supérieur également accessible à tous et à toutes par les moyens appropriés et en introduisant progressivement le libre accès à l’éducation postsecondaire par l’abolition des frais de scolarité.

Vingt-cinq ans après la signature de cet engagement, la situation est exactement le contraire de celle que le Canada devait atteindre. Les frais de scolarité sont en hausse et l’endettement étudiant atteint des sommets sans précédent. Cette situation est de plus en plus inquiétante du point de vue de l’accessibilité et de la mobilité et cela dans toutes les provinces même là où les frais de scolarité sont gelés, comme le Québec.

Maintenant que le gouvernement fédéral et la majorité des provinces ont atteint le déficit zéro et qu’aux deux paliers de gouvernement il existe des surplus budgétaires impressionnants, il est temps d’abolir les frais de scolarité dans toutes les universités canadiennes.

L’ACCESSIBILITÉ PASSE PAR LA GARANTIE D’UN FINANCEMENT DE BASE

Il faut noter que l’accessibilité passe par la garantie d’un financement de base. Pour assurer une éducation de qualité cette garantie est une dimension essentielle de tout projet de politique gouvernementale à l’égard des universités.

Toute politique gouvernementale à l’égard des universités devrait assurer aux universités un financement stable pour leur permettre de s’acquitter convenablement du développement des connaissances et de leur responsabilité sociale à l’égard de la formation supérieure des citoyennes et des citoyens.

Une politique à l’égard des universités devrait, selon notre point de vue, d’abord et d’entrée de jeu, apporter un soutien sans restriction aux institutions qui ont la charge et la responsabilité de former les générations montantes, de préparer une relève dans tous les domaines, afin de préserver les acquis considérables réalisés par la société canadienne depuis les années 60, et d’engager l’avenir par une large mobilisation des jeunes dans tous les secteurs de l’activité humaine.

L’Université est un service public parce que l’éducation et la formation des jeunes, jusqu’à et y compris le niveau universitaire, sont des responsabilités publiques et que l’État doit veiller à la formation de personnes libres, responsables et critiques, actives et engagées dans la société. À ce titre, l’État est donc engagé face aux Universités.

La clientèle privilégiée des universités est celle des jeunes qui doivent se consacrer d’abord à leurs études afin d’acquérir les habiletés de base dans la discipline qu’ils auront choisie. L’État doit donc favoriser par tous les moyens la plus large accessibilité des jeunes à l’Université. Toutes les études démontrent que le taux de persévérance des jeunes est d’autant plus élevé qu’ils se consacrent à leurs études à temps plein. Une politique gouvernementale devrait reconnaître ce fait et s’engager à encourager par tous les moyens et le plus possible les études à temps plein. Cela ne nie en rien l’importance de l’éducation continue qui représente un tout autre aspect de la formation. Toutefois, la responsabilité première du Gouvernement et la tâche première des Universités devraient viser en priorité les jeunes.

La garantie d’un financement de base adéquat est nécessaire pour faciliter l’accès à l’éducation postsecondaire des autochtones et des personnes handicapées, groupes dont l’intégration et le succès doivent passer par des programmes d’encadrement systématiques et dont le suivi est assuré sur plusieurs années.

L’ACCESSIBILITÉ PASSE PAR L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUTES LES DISCIPLINES

Dans cette formation universitaire « première », toutes les disciplines doivent pouvoir s’épanouir : les arts, les sciences humaines et sociales, les sciences de la santé, les sciences de l’éducation, les sciences pures et appliquées. Une politique gouvernementale devrait marquer l’engagement du Gouvernement pour le développement de l’ensemble de ses disciplines, aussi bien du point de vue de l’enseignement que de celui de la recherche, qui sont indissociables à l’Université. Chacune de ces disciplines concourt au développement de personnes au jugement critique éclairé, capables de curiosité intellectuelle et d’imagination créatrice, aux capacités intellectuelles larges, à la capacité d’adaptation à un monde en constante mouvance, etc.

Dans une politique gouvernementale, l’État doit donc s’engager à ce qu’un financement public suffisant soit assuré à toutes les disciplines universitaires. C’est à ce prix que la recherche universitaire demeurera libre et créatrice, ce qui est une condition essentielle à la survie de la recherche fondamentale.

Si on oriente l’enseignement universitaire vers la formation d’une main-d’œuvre spécialisée, prétendument prête à entrer sur le marché du travail dans les domaines où les besoins sont le plus marqués, on court le risque de limiter terriblement le contenu de l’enseignement universitaire, d’en dévaloriser le statut. À long terme, on pourrait même envisager la disparition de tout un pan de l’activité professorale, remplacée par un enseignement à distance conçu, programmé, géré sur mesure pour des « clientèles » étudiantes particulières, ciblées.

Nous croyons qu’une politique qui affirmerait d’abord les grands principes généraux auxquels nous avons fait allusion, gagnerait en crédibilité et en force, car elle hiérarchiserait mieux ce qui est permanent dans le rôle des Universités et dans leur lien avec l’État et ce qui ressort de la conjoncture, plus fluctuante par définition, et donc plus susceptible d’être affectée par les changements à venir dans les prochaines décennies.

LE RENOUVELLEMENT ET LE RECRUTEMENT DU CORPS PROFESSORAL SANS CIBLAGE PARTICULIER : UNE GARANTIE À L’ACCESSIBILITÉ

La FQPPU s’inquiète de l’équité du classement des champs disciplinaires que les différents paliers du Gouvernement semblent privilégier. Cette tendance observée ne fera encore une fois que refléter les écarts entre les grands domaines universitaires. La FQPPU se dit préoccupée par la tendance nettement avouée dans les politiques gouvernementales de privilégier les sciences physiques et naturelles et les technologies au détriment des sciences sociales et humaines. Une des conséquences les plus probables d’un éventuel classement de ce type pourrait conduire encore une fois les universités à se livrer à une rude concurrence pour s’attirer « les clientèles » des secteurs les plus payants, à favoriser démesurément « les clientèles » des deuxième et troisième cycles au détriment de celles de premier cycle et à mieux doter en ressources le secteur des sciences et des technologies au désavantage de celui des sciences sociales et humaines.

LA QUALITÉ PASSE PAR L’ACCESSIBLITÉ

Sur le fond de compressions budgétaires, l’accessibilité est attaquée au nom de la qualité. Prononcé comme une invitation à la sélection et au contingentement des programmes universitaires, le plaidoyer de la qualité ne parvient pas cependant à occulter la réalité des choses : les ratios étudiants-professeur continuent de se détériorer, le nombre de professeurs réguliers diminue radicalement, les bibliothèques et les équipements scientifiques sont insuffisants ou se dégradent, et la précarité d’emploi, devenue le moyen systémique privilégié d’adaptation aux contraintes financières, se répercute sur l’encadrement et la qualité générale de la formation des étudiantes et des étudiants.

La FQPPU rejette toute proposition visant à différencier le droit de scolarité en fonction des secteurs disciplinaires aussi bien que celles qui préconisent de fixer ces droits en fonction des perspectives d’emploi ou de revenus. La FQPPU n’accorde pas davantage son appui à la thèse selon laquelle il y aurait lieu de différencier les droits de scolarité selon les cycles d’étude, et elle rejette avec encore plus de vigueur les suggestions de libéraliser les droits de scolarité, c’est-à-dire de laisser à chaque établissement le soin de fixer ces droits, solution qui contribuerait à hiérarchiser les universités en conférant une plus ou moins grande valeur économique aux diplômes qu’elles décernent.

LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE

a) L’abolition de frais de scolarité favorisera la mobilité des étudiantes et des étudiants canadiens au-delà des frontières provinciales en assurant l’égalité des chances et de l’accessibilité à toutes et à tous.

b) Déréglementation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers.

Plusieurs provinces laissent entendre que des droits de scolarité en sus des sommes prévues par décision du Gouvernement pourraient être perçus par les universités en particulier pour les étudiants étrangers. La FQPPU s’oppose à ce genre de déréglementation. Cette mesure vient assombrir la mission qu’ont voulu se donner les provinces et le Canada au plan international, à titre d’État faisant partie des pays plus favorisés. Cette mesure pourrait tarir le recrutement d’étudiants étrangers venant de pays en développement, de pays pauvres où les bourses d’études font souvent défaut. Et même pour ceux qui sont boursiers de leur propre pays, cette surenchère des droits de scolarité constitue une façon peu digne de surtaxer ces pays et de limiter l’accès aux universités canadiennes. Ce genre de disposition peut aussi entraîner un autre effet pervers soit celui de créer un système universitaire à deux vitesses : les universités plus riches (par exemple celles qui disposent d’imposants fonds de dotation) pouvant plus facilement imposer ce genre de frais de scolarité additionnels contrairement aux université moins riches.

c) Des bourses aux étudiants canadiens pour des études à l’extérieur d’une province ou du Canada.

La question des bourses pour des études à l’extérieur d’une province et du Canada constitue un élément nouveau dans les politiques concernant l’enseignement postsecondaire, et la FQPPU s’en réjouit. Elle estime que cette initiative est un premier pas dans la bonne direction, mais que les enveloppes consacrées à ce volet demeurent trop modestes. De plus, il faut bien voir que les montants qui sont octroyés ne constituent qu’un complément insuffisant qui vont pénaliser inévitablement les étudiants pauvres, dont les familles ne pourront supporter la part importante des autres frais. On peut donc reprocher à cette mesure son caractère élitiste. De plus, on peut se demander sur qui, dans le système universitaire, va rejaillir tout le travail d’encadrement, de supervision de ces étudiants et de l’arrimage de leur formation à l’extérieur du pays avec celle reçue en milieu canadien.

LES CANADIENS RÉCLAMENT LE FINANCEMENT PUBLIC POUR L’ENSEIGEMENT POSTSECONDAIRE

Les sondages menés par « Décima » pour l’ACPPU et « CROP » pour la FQPPU affirment la conviction très répandue de la majorité de la population que l’enseignement postsecondaire doit être financé par l’État.

À l’heure actuelle, l’action la plus positive du gouvernement fédéral serait de redonner aux provinces la juste part des fonds qui leur revient afin qu’elles soient en mesure d’assumer de nouveau leurs responsabilités au chapitre de l’enseignement et de la recherche universitaire, deux missions indissociables, ainsi qu’au service à la communauté, la troisième mission de l’Université.

La FQPPU réclame de l’État et avec force qu’il assume la responsabilité politique de ne pas faire de l’éducation postsecondaire une marchandise.

La FQPPU réaffirme que le rôle de l’État doit rester central dans le domaine du financement de l’éducation postsecondaire, même si l’essor de la technique ne peut que conduire à développer certains aspects de la recherche universitaire en partenariat avec l’industrie.

La FQPPU rappelle que l’Université est un service public et son financement, aussi bien en matière d’enseignement que de recherche, doit relever de l’État afin d’en préserver l’indépendance et l’autonomie et d’assurer l’accessibilité et la mobilité aux niveaux national et international.

Nous pensons que l’État ne peut ignorer que la démocratisation de l’enseignement supérieur qu’il semble souhaiter, l’accès aux études pour ceux qui en ont les capacités et la volonté, passe par une prise en compte du coût des études et donc de la condition économique des étudiants, plus endettés aujourd’hui que jamais. Il est clair que là aussi, et peut-être surtout, l’investissement de l’État est vital. Il en va de notre avenir.