Projet de Loi 86, Loi de Police

mémoire de la fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (fqppu)

projet de loi 86, loi de police

Résumé

Le projet de loi 86 créant l’École nationale de police doit veiller à respecter l’autonomie des universités en matière de programmes et de droit de conférer des grades universitaires. À cet effet, l’expertise des universités en matière de formation policière doit être reconnue. De plus nous recommandons que :

1. Le projet de loi fasse à l’École nationale de police une obligation statutaire de collaborer étroitement avec les universités actives dans le domaine de la formation policière pour la mise en place de ses programmes.
2. Le projet de loi soit modifié de façon à reconnaître que les universités qui collaboreront avec la future École nationale de police sont seules responsables des programmes qu’elles dispenseront et seules habilitées à émettre des diplômes universitaires.
3. Le projet de loi prévoie que les professeurs qui seront embauchés pour enseigner dans des programmes de niveau universitaire répondent aux mêmes critères qui s’appliquent aux autres professeurs de leur université.
4. Le projet de loi soit modifié de façon à ce que la composition du Conseil d’administration de la future École nationale de police et de la Commission de la formation et de la recherche comprennent des universitaires provenant des universités qui sont activement impliquées dans ce domaine de formation.

mémoire de la fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (fqppu)

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1. La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU)

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université représente la très grande majorité des professeures et professeurs du milieu universitaire. Plus de 8,000 professeurs d’universités sont ainsi représentés par ses instances. La Fédération agit comme porte-parole de ses membres sur toutes les questions touchant l’enseignement supérieur et la recherche, le statut de l’Université et son développement dans la société comme service public. Elle a le souci du respect de la nature des universités, de leur mission spécifique, de la place qu’elles occupent dans l’ensemble du système québécois d’éducation et de la reconnaissance du caractère indispensable de leur contribution au développement de la société. Elle est particulièrement attachée à la défense de la liberté académique et de l’autonomie universitaire.

2. La FQPPU et le projet de loi 86

Pour toutes ces raisons, la FQPPU s’intéresse au plus haut degré au projet de loi 86 mis de l’avant par le Gouvernement et ayant pour effet de créer une École nationale de police à qui serait confiée :

«l’exclusivité de la formation professionnelle qualifiante initiale du personnel policier permettant d’accéder aux pratiques de patrouille-gendarmerie, d’enquête et de gestion policière, exception faite de la formation qui peut être acquise dans le cadre d’un programme conduisant à un diplôme d’études collégiales ou à une attestation d’études collégiales en techniques policières», avec une ouverture vers «la recherche orientée vers la formation» et le mandat de faire reconnaître ces nouveaux programmes «comme étant de niveau universitaire». [art. 10 du projet de loi]

Il faut donc comprendre que le projet de loi reconnaît la compétence acquise par l’ordre collégial à former des candidats en techniques policières et à dispenser des diplômes à cet effet, mais non celle des universités, dans un domaine où elles oeuvrent depuis cependant longtemps et cela, même s’il est question de favoriser la «recherche orientée vers la formation», ce qui est la caractéristique fondamentale de la recherche universitaire. Il y aurait lieu de corriger cet aspect de la loi.

3. Les universités et la formation policière

Les universités québécoises ont cependant fait la preuve de leur compétence dans le domaine de la formation policière. Elles ont développé une expertise, des programmes, qui illustrent fort bien les possibilités de développement d’un tel enseignement de haut niveau. Depuis déjà le début des années 60 par exemple, l’École de criminologie de l’Université de Montréal a développé de tels programmes, et, entre autres, un Baccalauréat spécialisé en sécurité et police dont les objectifs sont spécialement d’«initier les étudiants aux métiers de la sécurité intérieure, de les rendre aptes à résoudre les problèmes de sécurité intérieure et spécialement les problèmes criminels», tout cela dans un contexte pluridisciplinaire favorisant l’intégration des connaissances, la distance critique, l’ouverture d’esprit dans la compréhension des problèmes sociaux ainsi que la capacité d’analyse et de synthèse des futurs détenteurs de ce baccalauréat. Ceux-ci sont des experts en sécurité publique jouissant d’une formation très large et de haut niveau où se conjuguent le droit, la criminologie, les sciences sociales et la philosophie. Il s’agit donc d’une formation universitaire au plein sens du terme. Participant à ce programme mais développant aussi sa propre expertise, la Faculté de droit de l’Université de Montréal ainsi que les autres Facultés de droit à travers le réseau universitaire sont également des foyers de compétence et de réflexion en matière de sécurité publique et de droit criminel. Ajoutons à cela, les programmes d’éducation permanente visant la formation continue du personnel déjà en place - la Faculté d’éducation permanente de l’Université de Montréal offre un Certificat en gestion appliquée à la police et à la sécurité - pour comprendre que les universités sont des partenaires majeurs dans ce champ en plein développement. Le projet de loi actuel ne reconnaît pas suffisamment leur rôle.

4. Les programmes de formation universitaire et le projet de loi 86

Le projet de loi 86 modifie l’article 4, point 2 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire en ajoutant la nouvelle École nationale de police à l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec déjà inclus dans cette loi. Cependant, malgré le fait que le projet de loi 86 est plus spécifique en ce qui concerne les programmes universitaires et la recherche, que ne l’était la Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec, il ne prévoit que de façon très limitée la contribution des universités à l’élaboration des programmes qui seront offerts à la clientèle étudiante.

L’objectif général de formation supérieure des policiers est hautement souhaitable, en particulier dans les domaines «d’enquête et de gestion policière» [art. 10 du projet] qui requièrent des qualités spéciales. Cependant, cet objectif doit se concrétiser dans le cadre général de la formation supérieure telle qu’elle s’est développée au Québec. Le rôle des universités devrait être ici crucial parce qu’elles ont l’expertise, le corps professoral capable de mener une telle formation de haut niveau et les ressources documentaires qui leur permettent de s’engager dans la recherche de pointe. On pense ici en particulier au Centre de documentation du Centre international de criminologie comparée fondé par Denis Szabo à l’Université de Montréal. Une telle formation supérieure suppose que l’on dépasse largement le niveau des techniques policières pour accéder à celui d’une formation intégrante, constamment enrichie par une réflexion critique sur la société dans laquelle s’exerce la fonction policière, sur les valeurs véhiculées dans cette société, sur son besoin de sécurité et les modalités de mise en place de dispositifs de sécurité. Professionnels de l’«ordre» social, les futurs policiers doivent apprendre à réfléchir sur cet «ordre» souhaité.

De plus, les universités se sont dotées de mécanismes d’évaluation des programmes universitaires qui ont déjà fait leurs preuves. S’il est normal que l’École nationale de police élabore ses propres objectifs de formation, elle devrait collaborer très étroitement avec les universités, et la loi devrait leur reconnaître la responsabilité pleine et entière de bâtir, d’offrir et d’évaluer les programmes qui permettront de réaliser ces objectifs. Il est donc difficilement acceptable que, comme le prévoit l’article 15, l’École puisse, sans aucun contrôle des instances universitaires compétentes «élaborer et offrir (...) des programmes d’enseignement universitaire». Il y a une spécificité de l’enseignement universitaire dont les universités sont seules capables d’assurer le respect. Leur autonomie, dans la collaboration, doit être respectée.

5. La structure de l’École nationale de police

Le projet de loi 86, tout en confiant à la future École nationale de police des mandats qui touchent l’enseignement universitaire, ne fait aucune place, dans son administration, à des représentants du monde universitaire. Le Conseil d’administration, formé de 15 membres, n’accueillera aucun représentant du milieu universitaire. Le monde de l’éducation y est d’ailleurs presque absent, sauvé par la présence d’un «membre du personnel du Ministère de l’Éducation»[art. 18, point 5 du projet de loi]. L’École aura une «Commission de formation et de recherche» ayant pour mission de donner son avis sur «tout projet de programme universitaire de formation visant le personnel policier» [art. 31, point 2 du projet de loi] alors qu’aucun universitaire de formation n’est prévu dans sa composition. Rien n’indique que le Directeur de formation qui fera partie de cette Commission [art. 33, point 2 du projet] aura lui-même une formation d’universitaire.

6. Recommandations

Ce projet de loi est donc de nature à inquiéter sérieusement tous ceux qui ont à coeur le développement de la formation et de la recherche universitaire. Dans le système québécois, les grandes écoles professionnelles font partie du monde universitaire dont elles respectent les règles de fonctionnement tout en collaborant étroitement avec les corporations professionnelles qui les concernent. Le projet de loi 86 semble vouloir s’écarter de ce modèle et créer, en dehors du cadre universitaire, une école professionnelle qui aurait néanmoins mission d’offrir et de développer un enseignement universitaire. Sur de telles bases, la collaboration souhaitée entre les établissements sera bien difficile à établir. Le Gouvernement ne doit pas s’engager dans cette voie. Nous recommandons donc que :

1. Le projet de loi fasse à l’École nationale de police une obligation statutaire de collaborer étroitement avec les universités actives dans le domaine de la formation policière pour la mise en place de ses programmes.
2. Le projet de loi soit modifié de façon à reconnaître que les universités qui collaboreront avec la future École nationale de police sont seules responsables des programmes qu’elles dispenseront et seules habilitées à émettre des diplômes universitaires.
3. Le projet de loi prévoie que les professeurs qui seront embauchés pour enseigner dans des programmes de niveau universitaire répondent aux mêmes critères qui s’appliquent aux autres professeurs de leur université.
4. Le projet de loi soit modifié de façon à ce que la composition du Conseil d’administration de la future École nationale de police et de la Commission de la formation et de la recherche comprennent des universitaires provenant des universités qui sont activement impliquées dans ce domaine de formation.

Montréal, le 17 février 2000