Résumé - Loi sur l'observatoire québécois de la mondialisation

RÉSUMÉ

Mémoire présenté à la Commission des institutions

Projet de loi no 109
Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation

par la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU)

Fondée en 1991, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) regroupe 20 syndicats et associations rassemblant quelque 8000 professeures et professeurs du milieu universitaire au Québec. La Fédération agit comme porte-parole sur toutes les questions touchant l’enseignement supérieur et la recherche, l’Université et son développement et le rôle des professeurs, tant dans leur milieu de travail que dans la société en général.

Août 2002

La FQPPU accueille favorablement le projet de loi 109

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) accueille très favorablement le projet de loi 109,  Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation, et elle se réjouit des objectifs ainsi poursuivis par le gouvernement du Québec. En particulier, la Fédération souligne la volonté exprimée de bien comprendre la mondialisation pour mieux la maîtriser dans tous ses aspects, surtout du point de vue social et humain, et elle apprécie le souci démontré pour donner à l’Observatoire un caractère hautement représentatif de la société québécoise et lui assurer une large autonomie par rapport au pouvoir politique. Nous sommes d’avis qu’un choix judicieux à la présidence et, surtout, une composition soignée du Comité scientifique représentent des éléments clés en matière de crédibilité et d’impact de l’Observatoire. Mais le facteur déterminant du succès de cette heureuse initiative demeure l’assurance d’un financement à la hauteur des besoins de l’entreprise. Ainsi, c’est dans un esprit de collaboration et dans une perspective d’appui que la FQPPU formule quelques recommandations de changement au projet.

Recommandations de la FQPPU pour des changements à apporter au Projet de loi no 109

Loi sur l’Observatoire québécois de la mondialisation (les changements proposés sont indiqués en caractères gras)

Section I

2. L’Observatoire est une personne morale, indépendante et multipartite.

Section II

3. L’Observatoire a pour mission d’étudier, d’évaluer et de faire comprendre le phénomène de la mondialisation sous tous ses aspects et de fournir au Gouvernement et à la société québécoise des données et informations fiables qui leur permettent d’en saisir les enjeux, d’en mesurer les conséquences et d’agir de façon éclairée en vue de favoriser une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains.

4. Dans la réalisation de sa mission, l’Observatoire :

1^o recueille et analyse des informations sur la mondialisation dans les domaines, entre autres des services publics, culturel, économique, éducatif, environnemental, financier, politique, social et du travail et porte une attention particulière aux effets de la mondialisation sur la dynamique des langues et le secteur de l’enseignement et de la recherche universitaires, véritable baromètre des incidences de la mondialisation;

2^o suit principalement les négociations bilatérales et multilatérales, qu’elles soient régionales ou mondiales, qui sont d’intérêt pour le Québec;

3^o assure la valorisation des informations, la diffusion de ses travaux et met en œuvre, dans les diverses régions du Québec, des activités de sensibilisation et d’éducation;

 

4^o rend public annuellement un état de la situation sur la mondialisation au regard des intérêts du Québec;

Pour la première année, ce rapport doit :

a) identifier les secteurs particulièrement vulnérables devant faire l’objet d’études et de suivi systématique et détaillé;

b) identifier les acteurs de la politique locale, régionale, nationale et internationale et préciser leur champ de compétence respectif.

5^o collabore, au Québec et à l’extérieur, avec des organismes intéressés par la mondialisation, notamment avec les institutions universitaires et les centres de recherche;

6^o met sur pied, dès la deuxième année de sa création, un observatoire satellite voué entièrement à l’étude et au suivi des incidences de la mondialisation dans le domaine universitaire;

Section III

Organisation

Que chacune des instances de l’Observatoire compte dans ses rangs au moins une professeure ou un professeur d’université

1^o quinze membres dont :

• Une présidente ou un président,

• Trois personnes issues du milieu syndical,

• Trois personnes issues du milieu patronal,

• Trois personnes issues des milieux associatifs et communautaires,

• Quatre personnes issues des domaines particulièrement concernés par la mondialisation, principalement du secteur des services publics,

• Une personne issue du milieu de la recherche.

2^o deux personnes de l’extérieur du Québec, dont au moins une du secteur de l’enseignement postsecondaire et au moins une de l’extérieur des Amériques, nommées par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Relations internationales.

3^o deux personnes issues du personnel de la fonction publique, n’ayant pas droit de vote et nommées par le Gouvernement, sur recommandation du ministre des Relations internationales, dont au moins une ayant des responsabilités dans le secteur de l’éducation.

4^o trois députés désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale n’ayant pas droit de vote, dont au moins un ayant des responsabilités dans le secteur de l’éducation.

Ces nominations doivent assurer une représentation la plus équitable possible des régions du Québec et refléter la composition démographique de la population du Québec; notamment, au moins trois membres doivent être âgés de moins de 35 ans lors de leur nomination, la représentation autochtone doit être assurée et la parité hommes-femmes doit être recherchée.

13. Le conseil d’administration nomme une directrice générale ou un directeur général pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans.

18. L’Observatoire constitue un comité exécutif formé de membres du conseil d’administration en respectant les critères de représentation équitable des jeunes, des femmes et des Autochtones.

Section IV

Comité scientifique

21. Un comité scientifique, composé de sept ou neuf membres reconnus pour leur expertise scientifique, dont au moins un provient de l’extérieur du Québec, est constitué au sein de l’Observatoire. Au moins la moitié des membres doivent avoir le statut de professeur d’université. De plus, les jeunes, les femmes et les Autochtones doivent avoir une représentation équitable.

Section V

Dispositions financières et rapports

Note importante de la FQPPU –

Des ressources financières à la hauteur du travail attendu de l’Observatoire et des besoins correspondants doivent être clairement identifiés et accordés pour le démarrage de l’Observatoire. Par la suite, il faut établir un budget réaliste pour les deux premières années du fonctionnement de l’Observatoire en tenant compte d’un plan d’action détaillé comprenant notamment des activités de recherche, la diffusion des savoirs et la sensibilisation.

32. L’Observatoire doit, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les cinq ans, faire au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.

a) Que l’Observatoire présente au Gouvernement un rapport intérimaire à la fin de la troisième année de chaque mandat de cinq ans pour présenter l’état d’avancement de ses mandats et travaux et pour faire des recommandations pour toute modification rendue nécessaire à l’accomplissement de son mandat dans le cadre de sa mission.

b) Que le premier bilan de l’Observatoire soit produit en tenant compte de l’échéance des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et que des bilans successifs tiennent compte de l’échéance des prochaines rondes de négociations de l’AGCS et de l’OMC.