4. Considérations et recommandations pour un financement renouvelé des universités québécoises

En accord avec les principes énoncés ci-haut, la Fédération propose d’examiner l’impact des politiques gouvernementales et des modes de financement actuels sur les universités québécoises en abordant les angles de la mission et de l’autonomie universitaires, du rôle de l’État, de la qualité et de l’accessibilité.

Toutefois, avant de procéder à cette analyse, la FQPPU tient à souligner qu’à moins d’augmenter de manière significative et immédiate le financement public de base destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des universités, ces dernières ne pourront plus être en mesure de remplir pleinement leur mission telle qu’elle est définie dans la Politique québécoise à l’égard des universités (voir section 3.1). D’ailleurs, comme le financement affecte tous les aspects de la mission universitaire, nous irions même jusqu’à dire que sans un niveau de financement de base adéquat, le débat sur l’ensemble des enjeux universitaires perd de sa pertinence. C’est dans cette perspective que nous aborderons ici cette question du financement de façon transversale, en rapport avec chacun des principaux enjeux déjà identifiés.

4.1 La mission et l’autonomie des universités

4.1.1 La mission universitaire

La mondialisation, la libéralisation des marchés, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et l’émergence d’économies et de sociétés fondées sur le « savoir » – ces nouveaux enjeux ont certes eu des effets bénéfiques, entre autres au niveau de l’échange des connaissances, mais ils ont aussi engendré un climat de concurrence accrue et une course effrénée à la performance qui ont affecté les secteurs publics autant que les secteurs privés. Au nom de la prospérité et du rendement, on assiste effectivement à la mise en place d’une gestion managériale de l’État qui vise la rationalisation, et donc la réduction des coûts, l’équilibre des budgets et l’utilisation optimale des investissements dans tous les secteurs d’activités, y compris celui de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire. Tel que nous le montrerons, ces tendances ont mené à l’émergence d’une vision dangereusement utilitariste et réductrice de la mission universitaire.

Au cours des années 1990, alors même que les instances publiques effectuent des coupures massives dans le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire, les attentes envers les universités changent et se multiplient. Les gouvernements des pays industrialisés misent de plus en plus sur des orientations stratégiques qui visent à bâtir des économies prospères fondées sur le « savoir »¹⁹,²⁰. Pour ces gouvernements, l’avenir de la société repose sur leur capacité à produire du « capital humain », c’est-à-dire à former une main-d’œuvre hautement qualifiée qui répondra aux besoins du marché du travail et qui veillera à assurer l’efficacité des systèmes²¹,²². Ainsi, plusieurs organisations multilatérales dont la Banque mondiale, l’OCDE et l’UNESCO, conçoivent l’éducation comme le meilleur moyen de produire ce capital humain²³. À l’occasion des conférences mondiales sur l’enseignement supérieur, on assiste aussi à une redéfinition du rôle des universités « où les programmes universitaires seront révisés en fonction des besoins de main-d’œuvre (les « travailleurs du savoir ») de la nouvelle économie »²⁴. De plus, on encourage davantage les universités à s’orienter vers les besoins de l’industrie et de l’économie, ce qui « (…) remet en cause l’équilibre entre la recherche, la formation et les autres rôles de l’université, et sa contribution à long terme à l’effort de recherche fondamentale »²⁵.

Au Canada, ces nouvelles orientations guident la Stratégie de l’innovation, dont l’objectif principal est de faire du Canada un des cinq pays les plus novateurs au monde. Entre autres, la Stratégie vise à élargir le bassin de personnes hautement compétentes ainsi qu’à encourager la création, l’adoption et la commercialisation des connaissances²⁶. Pour ce faire, le gouvernement fédéral mise sur les universités, «d’une part parce qu’elle forment des travailleurs hautement qualifiés et d’autre part, parce que ce sont d’excellents centres de recherche. Les universités ont également un rôle à jouer (…) dans la commercialisation des résultats des travaux qu’elles entreprennent »²⁷.

Des changements semblables ont aussi cours au Québec où les besoins de main- d’œuvre évoluent. En effet, entre 1983 et 1998, les emplois requérant une formation collégiale ou universitaire augmentent de 133 %, alors que ceux occupés par des travailleurs formés au primaire ou au secondaire chutent de 27 %²⁸. Dans sa Politique québécoise à l’égard des universités parue en 2000, le ministère de l’Éducation (MEQ) tient donc l’investissement public dans les universités pour « un des moyens pour répondre aux défis de la société du savoir »²⁹ et, tout comme son homologue fédéral, il attend de celles-ci qu’elles forment des travailleurs qualifiés qui pourront sans cesse renouveler leurs compétences. On compte aussi sur les universités pour qu’elles améliorent leur rendement et leur performance au niveau de la qualité, de l’efficience de la gestion et de la planification stratégique, notamment en multipliant les collaborations avec les autres secteurs de la société dont celui de l’industrie privée.

En 2003, à la veille de la tenue de Commission de l’éducation sur la qualité, l’accessibilité et le financement, le MEQ affirme à nouveau que les « universités contribuent sans conteste au développement du capital humain » et qu’elles « sont responsables de la formation d’une main-d’œuvre qualifiée de haut niveau (…)»³⁰. En plus d’attribuer aux universités québécoises le rôle de « moteur de l’économie du savoir », la Commission propose de se pencher « sur les conditions qui permettraient aux universités de jouer un rôle encore plus actif dans le développement d’une société des connaissances »³¹ et sur les façons « d’appuyer les universités pour qu’elles améliorent leur position concurrentielle»³². On souhaite aussi que les universités aient «les moyens de concurrencer leurs homologues sur le plan national et international »³³.

Il semble donc que le gouvernement québécois nous propose une vision bien précise de l’excellence qui tient essentiellement à l’optimisation des « ressources du savoir », et ce, afin d’assurer son propre avantage compétitif (competitive advantage) sur la scène canadienne et internationale.

De l’avis de la Fédération, il s’agit là d’une vision étroite du rôle des universités qui menace sérieusement l’intégrité de la mission universitaire. En cela, nous appuyons la position de l’Internationale de l’éducation (IE) qui signale que « ces tendances (…) souscrivent à une approche à court terme, à une approche étroitement utilitariste du travail académique»³⁴. Plus que de former des travailleurs, les universités ont la responsabilité de former des citoyens qui contribueront activement à toutes les sphères de la société selon la diversité des besoins qui s’y expriment.

Face à cette transformation du rôle de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire par les gouvernements, la Fédération continue d’affirmer vigoureusement que les besoins de l’économie, et même d’une économie fondée sur le savoir, ne peuvent en aucun cas déterminer les priorités des universités. Plutôt, c’est le partage des connaissances, le développement de la fonction critique et la recherche libre qui doivent demeurer au cœur de la mission universitaire et se réaliser par l’entremise d’un large éventail de programmes et d’activités qui visent à enrichir le patrimoine du Québec aux niveaux académique, culturel, politique et social, sans être astreints à ne répondre essentiellement qu’aux impératifs immédiats de marché.

4.1.2 L’autonomie universitaire

La réorientation de la mission universitaire qui s’est amorcée durant les années 1990 a aussi porté atteinte à l’autonomie des universités. En effet, il est clair que les gouvernements fédéral et provincial utilisent le financement public pour encourager les universités à se conformer à leurs priorités stratégiques et économiques, arrimant de ce fait imputabilité et contrôle des finances publiques³⁵.

Par exemple, certaines enveloppes du réinvestissement public consenti aux universités québécoises en 2000 sont clairement orientées vers les priorités énoncées dans la Politique québécoise à l’égard des universités. Le financement public de base comporte deux volets : le financement « général », qui sert à couvrir les frais de fonctionnement des établissements³⁶, et le financement « spécifique », qui vise à soutenir des objectifs précis dont l’augmentation du nombre de diplômés à la maîtrise et au doctorat, l’ajout de stages pour le personnel enseignant du primaire et du secondaire, l’insertion des diplômés dans la vie professionnelle, la formation d’étudiants québécois à l’étranger, le soutien aux bibliothèques et aux équipement informatiques, la reconfiguration de l’offre de formation et l’augmentation des dons par le secteur privé³⁷. Bien que les universités ne soient pas formellement tenues de planifier leurs activités en fonction de ces objectifs, la situation financière précaire dans laquelle elles se trouvent les incitent certainement à se plier aux exigences de l’État en vue d’obtenir du financement additionnel.

En outre, un des mécanismes privilégiés par le Gouvernement pour évaluer la performance des universités est celui du système de reddition de comptes, sous forme de contrats de performance. Ces contrats visent à arrimer le financement des universités à des priorités stratégiques en introduisant des indicateurs orientés vers la rationalisation de l’offre de formation, l’efficience de la gestion et les projets concrets à réaliser³⁸. De plus, «le contrat (…) met en évidence le fait que les sommes réinvesties n’ont pas pour but de résorber (le) déficit d’opération (des établissements) au fonds de fonctionnement »³⁹. Ces pratiques sont bien sûr incompatibles avec l’énoncé du gouvernement québécois affirmant que sa politique de financement « respecte l’autonomie d’action des universités; le choix des moyens pour réaliser la mission de l’université appartient donc à chaque établissement »⁴⁰. Comment le Gouvernement peut-il prétendre respecter l’autonomie des établissements alors que d’une part, il les contraint à signer un contrat d’engagement à l’égard de leurs activités et d’autre part, leur refuse les moyens d’enrayer un déficit qui, comme nous l’avons montré plus haut, a été en majeure partie causé par la diminution du financement public?

Pour sa part, le gouvernement fédéral fait appel aux universités pour participer à la mise en œuvre de sa Stratégie de l’innovation, notamment par l’entremise du Programme des chaires de recherche du Canada et de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). Ces fonds permettent au Gouvernement de cibler les investissements publics de recherche en fonction des plans stratégiques des universités et des domaines de recherche, privilégiant les secteurs de la santé, des sciences et du génie⁴¹. De l’avis de la FQPPU, ces politiques fédérales auraient plutôt l’effet structurant d’encourager les universités à développer leurs plans stratégiques de façon à satisfaire aux exigences des programmes.

La Fédération observe cette situation avec inquiétude. Une analyse récente du système universitaire anglais a démontré que, lorsque leur évaluation est arrimée à des indicateurs de performance, les universités tendent à adopter des comportements stratégiques et à allouer leurs ressources de façon à bien paraître vis-à-vis de ces critères d’évaluation externes⁴². De plus, au niveau de la recherche, les choix empiriques des professeurs peuvent être influencés par les orientations et les priorités des organismes gouvernementaux qui financent les activités de recherche⁴³, ainsi que par ce qui est perçu comme étant valorisé davantage par les évaluateurs externes des projets de recherche.⁴⁴ Le financement ciblé présente donc, à notre avis, des risques sérieux pour l’autonomie des établissements universitaires et des professeurs.

Pour la Fédération, il est évident que les gouvernements québécois et canadien exercent une pression considérable sur les activités de fonctionnement et sur les orientations de recherche des universités en arrimant le financement à des critères de performance et à des domaines de recherche ciblés. D’une part, l’ascendant ainsi exercé sur les universités contredit de manière flagrante le discours politique des gouvernements provincial et fédéral qui, tous deux, reconnaissent formellement l’autonomie des universités dans le choix de leurs axes d’orientation et de leurs activités de fonctionnement⁴⁵,⁴⁶. D’autre part, cette influence sur l’autonomie des universités soulève de vives inquiétudes à la FQPPU, alors que des critères imposés par des bailleurs de fonds publics peuvent servir à influencer les orientations des programmes et de la recherche universitaire. Il convient d’ajouter que des influences semblables s’exercent aussi au niveau du financement provenant de sources privées qui sont rarement désintéressées. Cette influence des pourvoyeurs de fonds publics et privés porte atteinte non seulement à l’autonomie et à l’intégrité de la mission universitaire, mais aussi à la qualité et à l’accessibilité de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire, des aspects que nous reprendrons ultérieurement.

Recommandations

Afin d’assurer la pleine réalisation de la mission des universités et le respect de leur autonomie, la FQPPU encourage le gouvernement québécois à :

• Réaffirmer et protéger la mission universitaire de la transmission et du renouvellement du savoir et de la culture, de l’exercice de la fonction critique ainsi que du développement des personnes et de la société. (Q1)
• Inviter l’ensemble de la communauté universitaire à participer activement au développement des politiques de financement qui la concernent. Plus particulièrement, toutes les composantes de cette communauté doivent être impliquées dans le processus décisionnel concernant la mise en place et l’application de systèmes de reddition de comptes, afin d’assurer que ceux-ci reflètent bien la complexité des enjeux universitaires ainsi que la diversité des besoins de la société, au-delà de considérations purement managériales et budgétaires.(Q1)
• Donner suite à une recommandation déjà formulée par la FQPPU⁴⁷ de procéder à « la création d’une Commission nationale des Universités, permanente, publique, indépendante et multipartite chargée de promouvoir le développement du réseau universitaire dans sa totalité, de préserver l’intégrité de l’institution et le respect des principes qui la fondent, en particulier la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, d’aviser et de conseiller le gouvernement et les composantes de la communauté universitaire sur toute question relative à l’enseignement, à la recherche, à la formation des étudiantes et des étudiants et au financement ». (Q1)

4.2 La responsabilité de l’État 

4.2.1 Le financement public

Dans le document de consultation intitulé « Commission parlementaire sur la qualité, l’accessibilité et le financement des universités », le ministère de l’Éducation pose la question suivante : « Les parts respectives des gouvernements, des étudiants et du secteur privé correspondent-elles à une formule optimale pour les universités et pour la société québécoise? »⁴⁸. Compte tenu des effets dévastateurs que la diminution du financement public a eu sur les universités, la réponse est clairement « non » pour ce qui est de la part des gouvernements.

Un survol rapide des divers modes de financement des universités au Canada et à travers le monde confirme que leurs sources de financement consistent généralement en une combinaison de subventions publiques, de droits de scolarité, de contrats de recherche et de commandites provenant du secteur privé et d’organismes à but non lucratif, de la vente de produits et services et de dons⁴⁹,⁵⁰,⁵¹. Bien qu’il convienne de diversifier les sources de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire, la Fédération tient à souligner que le financement de recherche ciblé (public ou privé), les droits de scolarité et les autres revenus provenant de sources privées ne peuvent en aucun cas être utilisés par les gouvernements pour justifier une diminution du financement public de base des universités.

D’une part, comme nous l’avons déjà souligné, le financement ciblé et les revenus de source privés comportent de sérieux risques pour l’intégrité de la mission et l’autonomie des universités (voir sections 4.1.1 et 4.1.2), sans mentionner l’augmentation des coûts opérationnels que ce type de financement engendre inévitablement. De plus, la tendance à encourager les universités à « commercialiser » leurs opérations pour augmenter leurs revenus ne semble pas justifiée. En effet, le Rapport Fortier, commandé en 1999 par le ministère canadien de l’Industrie, a conclu que la valorisation commerciale de la recherche universitaire, bien qu’avantageuse pour l’économie canadienne, ne constitue pas une source de revenus potentiellement importante pour les universités⁵². Quant aux droits de scolarité, qui font présentement l’objet d’un gel et qui fluctuent ailleurs selon les changements démographiques et la conjoncture économique, ils ne doivent pas compter parmi les éléments majeurs pour calculer le niveau de financement adéquat pour les universités québécoises.

Dans ce contexte, la Fédération insiste sur le fait qu’il revient principalement à l’État de soutenir l’Université pour y assurer la qualité de l’enseignement, de la recherche et des services à la collectivité ainsi que l’accessibilité à l’enseignement supérieur. Le Groupe de travail sur le financement des universités a d’ailleurs déjà souligné que le Gouvernement a « (…) la responsabilité d’établir le financement à un niveau qui permet de répondre (aux) attentes» qu’ils fixent envers les universités »⁵³. Pour sa part, le ministère de l’Éducation, dans sa Politique à l’égard des universités, reconnaît cet engagement en affirmant que « (…) l’enseignement supérieur doit conserver sa qualité de service public et continuer d’être soutenu par les États, en dépit de la crise des finances publiques »⁵⁴ .

Nous avons déjà mis en évidence l’importance que le gouvernement québécois accorde au développement de « capital humain » et aux innovations qui répondent aux besoins du marché de l’emploi et de l’industrie. Il convient en outre d’insister ici sur l’importance d’investir aussi dans le développement de la pensée critique, de la recherche libre, de la création, du patrimoine culturel et de la formation de citoyens – en d’autres mots d’investir dans le développement d’une société réellement fondée sur le savoir, où le désir et les moyens d’apprendre sont présents sous toutes leurs formes. Comme le souligne l’Internationale de l’Éducation (IE), « l’enseignement universitaire et la recherche constituent des richesses nationales et mondiales et représentent un investissement stratégique humain, culturel ainsi que dans l’infrastructure d’un pays »⁵⁵. Il importe donc que le gouvernement québécois considère le financement des universités non comme une dépense, mais comme un investissement durable et à long terme dans la société québécoise.

4.2.2 Des politiques équitables et cohérentes

L’État a aussi la responsabilité de développer des politiques gouvernementales cohérentes qui, tout en respectant l’autonomie universitaire, coïncident avec ses énoncés de politiques et permettent en même temps la pleine réalisation de la mission des universités. Toutefois, comme nous l’avons déjà relevé à la section 4.1, une telle cohérence n’est pas toujours évidente.

De plus, les politiques de l’État doivent être équitables et favoriser un climat de coopération entre les établissements, les professeurs, les étudiants et les collectivités. Pourtant, bien que le discours des gouvernements fédéral et provincial préconise l’intensification des interactions entre les universités et avec les diverses parties prenantes de la société⁵⁶,⁵⁷, en réalité, l’effet des politiques gouvernementales semble être tout autre.

Ainsi, par exemple, la lecture de la transcription des auditions de la Commission de l’éducation visant à évaluer les résultats des premiers contrats de performance révèle que ceux-ci semblent avoir stimulé la compétition entre les établissements pour le recrutement des étudiants, l’attraction des professeurs, l’offre de programmes, et l’allocation des fonds de recherche⁵⁸. À cet égard, les universités de petite taille situées en région semblent particulièrement affectées du fait qu’elles n’ont ni les ressources ni les programmes pour concurrencer les universités des grands centres.

Le système d’attribution des fonds de recherche consentis par le gouvernement fédéral comporte aussi certains aspects négatifs⁵⁹, dont:

• une compétition accrue entre les établissements pour les fonds disponibles ainsi que pour le recrutement des professeurs les plus « performants » (selon des critères établis par les fournisseurs de fonds ciblés, mais souvent adoptés par les universités elles-mêmes);
• un fossé grandissant entre les capacités respectives de recherche des universités des grands centres et celles de petite taille, déjà mal équipées pour mener concurrence aux universités de taille plus importante;
• le détournement de plus en plus de professeurs de la fonction d’enseignement, du fait que la majorité des ressources sont concentrées sur la recherche et qu’on valorise de plus en plus celle-ci au détriment de l’enseignement;
• l’aliénation croissante de l’autonomie des universités ainsi que de leur capacité à réaliser la mission universitaire, comme nous l’avons montré à la section 4.1.

Enfin, les modes de financement actuels créent de grandes insécurités pour les universités et les empêchent d’effectuer une planification financière efficace. Au Québec, le financement du Gouvernement est renouvelable aux trois ans et est sujet à l’approbation annuelle du Conseil du Trésor, selon les disponibilités des ressources publiques. Au niveau fédéral, les fonds de recherche attribués par l’entremise du Programme des chaires de recherche du Canada ne s’étalent que sur un nombre d’années limité. D’ailleurs, même s’ils étaient renouvelés, nous avons déjà noté que ces fonds ne contribuent pas à alléger les dépenses de fonctionnement des universités. Au contraire, ils contribuent à augmenter ces dépenses de manière durable du fait qu’ils impliquent des contrats d’engagement dont la durée excède celle de ces programmes temporaires de financement. Quant aux revenus tirés de contrats ou de dons provenant du secteur privé, ils sont sujets aux fluctuations du marché et à l’évolution des besoins des industries.

Force est de conclure qu’en dehors d’un financement public adéquat et constant, il n’existe pas de source de revenus sûre pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire. C’est pourquoi il est crucial que le Gouvernement assure plus de cohérence et d’équité dans les approches de financement afin d’assurer aux universités des revenus stables à long terme.

Recommandations 

Afin d’assurer que l’État assume pleinement sa responsabilité à l’égard du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire de même que de son financement, la FQPPU encourage le gouvernement québécois à:

• Réaffirmer son engagement à l’égard du caractère public de l’Université et de la responsabilité financière de l’État au moyen de politiques claires et sans équivoque à cet égard. (Q1)
• Adopter des actions budgétaires qui soient toujours cohérentes avec le caractère public de l’Université. (Q1)
• À court terme, éliminer la dette et le déficit de fonctionnement accumulé de l’Université. (Q1)
• Augmenter le financement public de base des universités, sous forme de subventions générales (non ciblées) de fonctionnement. (Q1)
• Assurer aux universités un financement de fonctionnement stable qui permette une planification à moyen terme et qui, entre autres, couvre pleinement les coûts de système, et ce, en consultation avec l’ensemble du milieu universitaire. (Q1)

4.3 La qualité

Tel qu’énoncé à la section 3.4, la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire repose sur une multitude de facteurs qui sont étroitement liés. Afin de faciliter l’analyse de l’impact des modes de financement sur la qualité, nous aborderons celle-ci sous trois angles : l’enseignement, la recherche et le renouvellement du corps professoral.

4.3.1 La qualité de l’enseignement

La FQPPU a choisi de se pencher sur deux aspects de la qualité de l’enseignement qui, à son avis, sont particulièrement affectés par les politiques de financement gouvernemen­tales : la réussite scolaire et le soutien apporté aux étudiants.

La réussite aux études

Comme beaucoup d’intervenants du milieu universitaire⁶⁰,⁶¹, la Fédération s’inquiète du fait que le Gouvernement définisse la réussite aux études uniquement en termes de diplomation. Pourtant, comme le souligne le Conseil supérieur de l’éducation, la définition de la réussite n’est pas neutre et peut varier selon les résultats escomptés par les diverses parties prenantes de l’enseignement supérieur (administrateurs, professeurs, employeurs, étudiants)⁶². «Il apparaît donc nécessaire de donner plus d’extension au concept de réussite. Ainsi, alors qu’il importe que la formation initiale revête les qualités d’une formation qualifiante, spécialisée et de haut niveau, comme en témoigne généralement la délivrance d’un diplôme universitaire, la réussite doit également s’élargir à la formation tout au long de la vie permettant un renouvellement continu des connaissances et l’affinement des compétences du point de vue des étudiantes et des étudiants. » ⁶³ Dans ce contexte, le diplôme ne devient qu’une des étapes du processus de réussite.⁶⁴

Pour sa part, le Groupe de travail sur le financement des universités notait que «bon nombre d'étudiants acquièrent ce qu'ils viennent chercher à l'université sans nécessairement obtenir un diplôme »⁶⁵. En effet, pour beaucoup d’étudiants, la réussite comporte des critères personnels en plus de critères institutionnels et peut prendre la forme de projets d’études liés, par exemple, au travail, aux loisirs, ou à l’engagement social ou politique⁶⁶.

Sans diminuer l’importance des diplômes, qui demeurent tout de même une mesure essentielle des qualifications acquises, il conviendrait tout de même pour le Gouvernement d’élargir sa définition de la réussite afin que celle-ci englobe la diversité des objectifs poursuivis par les étudiants universitaires. Dans cette optique, les universités auraient la responsabilité de faciliter la réussite académique dans son sens le plus large, ce qui ne peut que contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur.

Pour ces raisons, il n’est pas justifié d’arrimer le financement public des universités au seul nombre de diplômes qu’elles décernent. D’une part, une telle approche ne tient pas compte des multiples cheminements des étudiants pour réaliser leurs projets d’études. D’autre part, les incitatifs financiers liés à la diplomation risquent de porter atteinte à la valeur intrinsèque des diplômes, en encourageant la baisse du niveau des critères d’admission et d’achèvement de programmes afin de faciliter l’obtention des grades. Ces incitatifs peuvent aussi causer une concurrence accrue pour le recrutement d’étudiants, diminuant de ce fait les ressources disponibles pour les mesures de soutien à la réussite nécessaires lorsque les résultats prennent plus de temps à se manifester.

Bien sûr, il est dans l’intérêt de la société d’encourager la persévérance aux études et la réussite des étudiants. Celle-ci engagera des investissements considérables dans la formation des étudiants et doit naturellement viser à rentabiliser ces investissements en réduisant les taux d’échec et d’abandon. Toutefois, afin d’assurer une réelle réussite de société, il conviendrait plutôt d’arrimer le financement des universités à des mesures qui leur permettraient de mieux encadrer, accompagner et orienter les étudiants afin de promouvoir la persévérance aux études et de faciliter la réussite.

Le soutien apporté aux étudiants

Tel qu’indiqué à la section précédente, la qualité de l’enseignement supérieur dépend fortement du soutien apporté aux étudiants pour favoriser leur réussite, notamment à l’aide d’un appui financier suffisant, d’une préparation aux études supérieures adéquate, d’un encadrement soutenu et de services d’orientation et d’insertion socioprofessionnelle appropriés. De plus, de l’avis de certains intervenants, « l’essentiel du travail de préparation et de soutien devrait être fait au premier cycle où sont inscrits près de 80% des étudiantes et des étudiants, et où les taux d’abandon frôlent les 30%, faute d’encadrement approprié »⁶⁷. Ajoutons à cela que la préparation des étudiants doit s’amorcer au niveau collégial et que les cégeps jouent un rôle fondamental dans la préparation des étudiants aux études supérieures. Il convient donc d’appuyer des mécanismes d’encadrement qui favorisent la concertation entre les cégeps et les universités et qui facilitent le passage harmonieux des étudiants du niveau collégial au niveau universitaire.

Pourtant, en dépit de l’importance d’assurer un soutien adéquat aux étudiants, les difficultés financières des universités limitent leur capacité à maintenir des services d’encadrement et d’orientation appropriés. En effet, la conclusion du Groupe de travail sur le financement des universités est toujours pertinente : « Les compressions passées ont eu pour principal effet d'augmenter le nombre d'étudiants par classe, d'augmenter le nombre d'activités données par les chargés de cours et de diminuer le nombre d'auxiliaires d'enseignement. Ces derniers choix se traduisent par une diminution de l'encadrement, lequel est directement relié à la qualité de l'enseignement »⁶⁸. Une enquête réalisée en 1997 pour la FQPPU⁶⁹ révélait aussi qu’en plus des effets documentés par le Groupe travail sur le financement, les compressions budgétaires ont contribué à une diminution du nombre de cours enseignés dans la plupart des secteurs d’études et à une baisse des budgets alloués à la création d’outils pédagogiques. Les compressions semblent aussi être la cause d’une détérioration des conditions de travail professoral, notamment au niveau des ressources matérielles disponibles, des budgets internes de recherche et du nombre de postes de professeurs et de personnel de soutien. L’étude entrevoyait déjà « (qu’il) ne s’agit que d’une première étape dans un processus plus long, car la dégradation des conditions du travail professoral ne peut que se répercuter sur la qualité de l’enseignement. Les conditions de la formation ont d’ailleurs déjà largement commencé à se modifier et elles n’en seront que plus affectées à brève échéance»⁷⁰.

Par ailleurs, en vue de la Commission parlementaire qui s’amorce, le ministère de l’Éducation souligne aussi les problèmes particuliers qui existent au niveau de la formation et de l’encadrement des étudiants dans les domaines de la santé et des services sociaux⁷¹. Notons que plusieurs des difficultés observées au niveau de l’accueil aux stagiaires et de l’application des protocoles de recherche semblent découler d’une allocation de ressources inadéquate. En effet, alors qu’au cours des années 1990, le Gouvernement soutenait financièrement les universités en vue d’assurer la formation pratique (et plus particulièrement la rémunération des superviseurs) au moyen d’une enveloppe de financement spéciale, cette enveloppe a ensuite été intégrée au financement de base des universités, éliminant du coup les critères d’attribution de ces ressources. Le résultat fut que, dans certains domaines de formation, les administrations universitaires ont fait pression pour diminuer, voire éliminer, les rémunérations prévues pour les superviseurs de stages dans les milieux des services sociaux. Les étudiants dans certains domaines de formation font aussi face à des pressions financières accrues, entre autres en psychologie, où les étudiants de doctorat sont tenus de compléter un internat sans toutefois bénéficier de soutien financier pour le faire⁷². De leur côté, les milieux d’accueil en travail social et en psychoéducation, soumis à de fortes coupures budgétaires, font face à des difficultés majeures, « notamment » explique la CREPUQ « en raison du manque de professionnels mis en place et du nombre accru de stagiaires » ; et plus loin : « il appert que les places de stage dépendent davantage que par le passé du financement offert »⁷³.

En réponse à ces défis, la CREPUQ a suggéré diverses mesures visant à assurer une meilleure concertation des milieux concernés et le développement d’actions concrètes pour améliorer la formation et l’encadrement des étudiants stagiaires. Entre autres, elle recommande la formation d’une table de concertation par le Regroupement des unités de formation universitaire en travail social (RUFUTS) et le Regroupement des unités de formation universitaire en psychoéducation (RUFUP) « afin de préparer une politique cadre d’accueil des stagiaires qui ferait en sorte que les milieux d’accueil reçoivent du financement pour leur activités d’encadrement »⁷⁴. La CREPUQ enjoint aussi le Gouvernement à développer des mécanismes pour le financement des places de stage en travail social et en psychoéducation. Parallèlement à ces efforts, certaines universités ont initié en collaboration avec des milieux d’accueil de leurs stagiaires des processus pour clarifier les rôles et les responsabilités respectives. En ce qui concerne par ailleurs la formation des psychologues, la CREPUQ a recommandé la formation d’une table de concertation regroupant les intervenants concernés, y compris le Gouvernement, afin de mieux préciser les besoins et les difficultés et proposer des actions concrètes pour faciliter la rémunération les internats.

À cette étape-ci, il est clair que des mesures spécifiques devront être mises en place par le Gouvernement pour faciliter le soutien des étudiants et l’allocation des ressources afférentes, y compris la rémunération des stagiaires et du personnel impliqué dans la supervision et l’encadrement des étudiants stagiaires.

4.3.2 La qualité de la recherche

Nous avons déjà souligné l’influence exercée par les pourvoyeurs de fonds sur les orientations de recherche (voir section 4.2), ce qui non seulement porte atteinte à l’autonomie des universités et des professeurs, mais soulève aussi de vives inquiétudes à la FQPPU « quant aux déséquilibres qui s’installent en faveur d’activités de recherche et d’enseignement répondant aux exigences de groupes d’intérêt particuliers »⁷⁵. L’Internationale de l’Éducation (IE) dénonce aussi la tendance grandissante de la part des gouvernements à favoriser le financement de la recherche « appliquée », visant à satisfaire des besoins de marché immédiats, au détriment de la recherche plus « fondamentale »⁷⁶.

En effet, le financement ciblé de la recherche tend à limiter celle-ci à certains champs prioritaires qui sont déterminés par les orientations gouvernementales ou les besoins de l’industrie. Parce qu’ils réduisent de facto l’étendue du champ empirique et font appel à des techniques d’échantillonnage très restreintes, ces projets de recherche risquent de mener à des connaissances biaisées, ou à une connaissance au mieux partielle des phénomènes étudiés⁷⁷. De plus, ces pratiques de recherche ciblées ne profitent généralement qu’à une section de l’industrie, la plus riche, laissant de côté les préoccupations de PME qui n’ont pas les moyens suffisants pour financer de la recherche, mais qui constituent pourtant ici le moteur de notre économie. En conséquence, certaines initiatives « sont laissées dans l’ombre et trouvent plus difficilement les ressources financières et la légitimité dont elles auraient besoin pour se développer et assumer plus efficacement leur rôle dans un véritable système de transfert et d’échanges scientifiques et technologiques »⁷⁸.

Le fait que les universités aient plus facilement accès à des revenus de recherche ciblés qu’à des fonds de fonctionnement a donc forcé la concentration des ressources vers la recherche, qui est de plus en plus valorisée et même au détriment de l’enseignement. Certains professeurs sont alors enclins à réduire le temps qu’ils consacrent à la fonction d’enseignement pour pouvoir consacrer plus de temps à des activités de recherche⁷⁹, un phénomène d’autant plus inquiétant quand on considère la nécessité de consolider le lien étroit entre l’enseignement et la recherche (voir section 3.4).

Comme nous l’avons vu à la section 2, les modes de financement ciblé créent aussi des dépenses de fonctionnement additionnelles pour les universités, sous forme de frais indirects de recherche. Selon l’étude du Groupe interministériel sur les frais indirects de recherche⁸⁰, ces dépenses ont un impact direct sur la qualité de l’enseignement et de la recherche, du fait qu’elles forcent les universités soit à accroître leur déficit, soit à réduire les services offerts en soutien à la recherche ou à reporter à plus tard le maintien des actifs de recherche, soit encore à prélever à même les budgets dévolus à la formation des étudiants les fonds nécessaires pour couvrir les frais indirects de recherche. Force est donc de conclure que les modes de financement actuels menacent non seulement la qualité de la recherche, mais aussi celle de l’enseignement⁸¹.

4.3.3 Le renouvellement du corps professoral

Il ne fait aucun doute que le professeur est un artisan essentiel de la réussite universitaire. Pourtant, les modes de financement actuels des universités et l’état précaire de leurs finances menacent aussi cet aspect essentiel de la qualité, tant au plan du recrutement que de la rétention du corps professoral.

Or en matière de recrutement professoral, il importe de redire avec force que la diminution de l’effectif professoral amorcée au début des années 90 n’a été que très partiellement rattrapée par la reprise récente du recrutement, et ce, sans égard à l’augmentation concomitante de l’effectif étudiant ni au relèvement progressif des exigences au plan de la recherche. Si l’on ajoute que la proportion du corps professoral qui est aux portes de l’âge habituel de la retraite est importante, la question de savoir si c’est le mot « pénurie » qui convient ou pas est somme toute assez théorique. Comme le montre la toute récente étude⁸² de la CREPUQ sur cette question, l’ampleur de la demande des professeurs est particulièrement grande au cours des huit prochaines années et on ne peut se permettre d’y surseoir.

Nous avons déjà constaté que les modes de financement de la recherche encouragent les universités à se mener une concurrence féroce pour attirer et retenir les professeurs les plus réputés, une pratique qui désavantage les universités moins bien nanties et, par conséquent, menace la qualité de leurs services (voir section 4.2.2). Paradoxalement, les objectifs de rationalisation des contrats de performance semblent aussi avoir encouragé plusieurs universités à effectuer des coupures importantes dans leur effectif professoral⁸³. Ce dernier phénomène risque de diminuer la qualité de l’enseignement et de la recherche universitaire, alors que la charge de travail des professeurs restants s’accroît et que les demandes à leur égard se multiplient. De plus en plus, on constate que « les engagements et le maintien en poste des professeurs (sont) conditionnés à leur capacité à attirer un financement externe » ce qui, de l’avis de l’Internationale de l’Éducation (IE), « est un problème fondamental de liberté académique»⁸⁴. Les coupures budgétaires, la rationalisation des opérations et le recours de plus en plus fréquent à des fonds ciblés pour augmenter les revenus de financement invitent donc un nombre grandissant de professeurs à « délaisser la participation à toutes les instances de concertation et de décisions collectives au profit d’une spécialisation et d’une production quantitative »⁸⁵. Ce phénomène ne peut que nuire à l’équilibre des composantes de notre mission, alors que les professeurs risquent d’être de moins en moins incités à contribuer à la diversité des programmes d’enseignement et des activités de recherche, à l’encadrement des étudiants et aux services à la collectivité.

Cette tendance vers la « rentabilité » du corps professoral s’observe aussi au niveau du recrutement. Tel que la FQPPU l’a déjà souligné au Conseil supérieur de l’éducation, les orientations des universités « vers un recrutement ciblé en fonction des exigences du financement et des partenariats, semblent peu propices à attirer des candidats soucieux de développer un milieu d’enseignement et de recherche au service de la société québécoise »⁸⁶. En effet, « un contexte concurrentiel où la fonction et la performance professorales se mesurent par la quantité de productions et les budgets de recherche est en totale rupture avec la passion pour l’enseignement, la recherche libre et la création dans l’optique de former de jeunes adultes à une pratique professionnelle et à la participation active et critique à la vie de société »⁸⁷.

De l’avis de la FQPPU, le renouvellement du corps professoral ne pourra s’effectuer que grâce à l’amélioration et la valorisation des conditions de travail, ce qui nécessitera à la base un financement adéquat pour les universités.

Recommandations

Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire, la FQPPU recommande au gouvernement québécois de :

• Prendre acte de l’urgence des besoins à court et à moyen termes en matière de recrutement de nouvelles professeures et de nouveaux professeurs et assurer un financement qui permette de relever ce défi.
• Réinvestir dans le financement de base des établissements universitaires de manière à permettre le recrutement de nouvelles et de nouveaux professeurs en nombre suffisant pour faire face à la croissance prévisible des effectifs étudiants et pour revenir au taux d’encadrement (professeur / étudiants) du milieu des années quatre-vingt-dix.
• S’assurer que ce recrutement de nouvelles professeures et de nouveaux professeurs se fasse avec le souci d’assurer prioritairement une représentation équitable des genres.
• Adopter des politiques de financement qui contribuent à la revalorisation de la carrière professorale.
• Ne plus dissocier l’enseignement et la recherche, mais en reconnaître au contraire le caractère indissociable et s’assurer que les politiques des ministères et des organismes subventionnaires soient formulées en conséquence.
• Adopter des politiques de financement qui favorisent le développement équitable des universités dans le respect de leur diversité.
• Adopter des politiques de financement qui assurent l’équité entre les champs disciplinaires, la diversité des programmes d’enseignement et la reconnaissance de l’ensemble des activités de recherche. (Q2, Q4)
• S’inspirant de la Déclaration mondiale sur l’enseignement supérieur adoptée par les États membres de l’UNESCO en 1998, appuyer la mise en place de partenariats entre les universités et les diverses parties prenantes de la société (les gouvernements, l’industrie, les organismes à buts non lucratifs et les collectivités) qui soientfondés sur l'intérêt commun, le respect mutuel et la crédibilité plutôt que sur des intérêts exclusivement commerciaux ou financiers. (Q2, Q3)
• Ne pas mettre un accent trop exclusif sur la « réussite scolaire » et sur le « taux de diplomation » en tant que seuls indicateurs de la performance des universités en matière d’enseignement universitaire, mais prendre aussi en compte la persévérance aux études de même que la diversité des clientèles ainsi que de leurs objectifs de formation. (Q2, Q3)
• Développer et mettre en place des mesures flexibles et adaptables pour faciliter le soutien des étudiants et l’allocation des ressources entre les établissements impliqués dans la formation et l’encadrement des étudiants dans le domaine de la santé et des services sociaux, y compris leur rémunération et celle du personnel impliqué dans leur supervision et leur encadrement. (Q3, Q4)
• Développer des mécanismes pour encourager les pourvoyeurs de fonds de recherche, y compris les instances publiques, à couvrir une part du coût des frais indirects de recherche qui soit proportionnelle à leur investissement. (Q5)
• Prévoir et appliquer des règles qui permettent un partage acceptable des « frais indirects d’enseignement » avec les organismes privés qui bénéficient d’activités de formation universitaire sur mesure impliquant le recours à des ressources humaines et matérielles relevant normalement du financement public des établissements universitaires concernés.
• S’assurer que les politiques de financement de la recherche des divers ministères québécois concernés, mais aussi des multiples bailleurs privés et publics de fonds de recherche favorisent l’accès de professeurs individuels et des équipes à des sources de financement adéquates et contribuent à minimiser certains effets pervers de la compétition au niveau des fonds de recherche. (Q2, Q19)
• Étant donné le lien indissociable qui doit prévaloir entre l’enseignement et la recherche, mettre fin au partage de la responsabilité ministérielle à l’égard de ces deux missions et réintégrer le financement de la recherche universitaire au ministère de l’Éducation, ceci afin d’assurer une meilleure cohérence et une plus grande convergence en matière de financement. (Q19)

4.4 L’accessibilité

L’accessibilité constitue un des enjeux fondamentaux de la mission universitaire; nous nous réjouissons donc que la Commission nous invite à la mettre au centre de notre réflexion sur le financement des universités.

On ne saurait parler d’accessibilité sans rappeler au moins trois principes qui permettent d’en cerner plus précisément la nature et la portée.

Le terme d’accessibilité sert d’abord à décrire la possibilité qu’un individu puisse avoir accès à l’Université, et ce, nonobstant les moyens financiers dont il dispose dès lors qu’il a la capacité et le désir de poursuivre des études universitaires.

C’est dans ce contexte précis que s’inscrit le débat sur les droits de scolarité, une question sur laquelle nous reviendrons certes plus loin, mais à l’égard de laquelle on peut dire tout de suite avec le Groupe de travail sur le financement des universités que « la société québécoise n’a pas le choix : elle doit s’assurer que tous ceux qui ont les aptitudes pour faire des études supérieures et le désir de les entreprendre puissent avoir accès à un système d’éducation offrant des formations, aux différents cycles, de qualité au moins égale à celle qui est offerte dans les autres provinces et dans les autres pays. Un gouvernement du Québec qui ne respecterait pas cette contrainte ferait fi d’une obligation majeure et serait accusé d’irresponsabilité »⁸⁸.

Un deuxième aspect de l’accessibilité qu’il convient de mettre en évidence tient à la possibilité du plus grand nombre possible d’étudiantes et d’étudiants de s’inscrire dans un programme de formation qui soit offert le plus près possible de leur milieu habituel de vie. Si cette possibilité est la plupart du temps acquise aux personnes qui résident dans les grands centres, il n’en est pas nécessairement de même pour celles qui résident dans les régions. S’il est évident que tout l’éventail des programmes universitaires ne peut être offert dans tous les établissements universitaires du territoire québécois, ce qui est en jeu ici, c’est la garantie du maintien du patrimoine le plus large possible de programmes qui permet de conserver à ces établissements la plénitude de leur statut d’universités à vocation générale. Cette dimension de l’accessibilité revêt une importance toute particulière lorsque l’on sait que la distance qui sépare le lieu de résidence des étudiantes et des étudiants de l’établissement qu’ils fréquentent constitue un facteur significatif de leur persistance aux études, en particulier pour celles et ceux qui proviennent de familles défavorisées⁸⁹,⁹⁰.

Un troisième aspect de l’accessibilité à l’enseignement supérieur que la Fédération veut mettre de l’avant concerne la nécessité d’assurer une représentation égalitaire des étudiantes dans les divers cycles et programmes d’études. Il importe par ailleurs de voir à la mise en place de mesures propres à favoriser la persistance des femmes et en particulier de celles qui étudient à temps partiel. Quant à l’offre de mesures de conciliation études-familles adaptées aux besoins particuliers des parents, hommes et femmes, elles favoriseront l’accessibilité et contribueront favorablement à la réussite scolaire.

4.4.1 Les droits de scolarité et les frais administratifs

Compte tenu de l’engagement du ministre de l’Éducation à maintenir le gel des droits de scolarité, un engagement qui a été réitéré à plusieurs reprises, la Fédération s’inquiète de la présence de la dixième question posée par le document de consultation de la Commission dans la mesure où elle laisse entrevoir que ce ne soit que partie remise avant que l’on s’engage sur la pente d’une hausse plus ou moins substantielle des droits de scolarité sur laquelle se sont engagées les autres provinces canadiennes au cours de la dernière décennie.

La position de la Fédération sur la question des droits de scolarité est connue et elle n’a pas changé au cours des derniers mois : le maintien du gel des droits de scolarité constitue, à notre avis, un moyen important de favoriser l’accessibilité des étudiantes et des étudiants. De fait, la Fédération estime que l’augmentation des droits de scolarité contribue à la privatisation d’un bien public dans la mesure où elle favorise l’accès des classes mieux nanties à l’enseignement supérieur. Et il n’est pas certain qu’un programme de prêts et bourses qui contribue autant à l’endettement des étudiants ne permette vraiment de pallier de façon satisfaisante aux effets indésirables d’une telle mesure.

Il convient d’ajouter que le maintien de ce gel constitue en outre une police d’assurance importante contre les effets encore totalement incertains d’une modification précipitée de la politique ministérielle des droits de scolarité.

La Fédération estime, en effet, que le lien entre les droits de scolarité et l’accessibilité à l’enseignement supérieur s’inscrit dans un ensemble infiniment plus large de facteurs qui ont des incidences sur la décision d’aller à l’Université puis de persister dans son projet d’études. Plusieurs de ces facteurs sont bien connus : le niveau de scolarité des parents, les revenus familiaux, le rendement scolaire antérieur, la distance entre l’établissement et le lieu de résidence habituel, les revenus de l’étudiant, etc.

Le risque que nous faisons tous courir ici aux générations montantes en relançant cette question dans le contexte plus large du débat sur le financement des universités, c’est de se laisser obnubiler par le problème par ailleurs tout à fait réel du sous-financement au point de considérer que le dégel constitue une solution apparemment simple, efficace et raisonnable. Comme le faisait observer Howard Mencken, « Tout problème a une solution facile… mais elle ne fonctionne jamais! ». Ce risque est ici d’autant plus grand que ce débat sur les droits de scolarité participe d’un débat plus large de finance publique à l’occasion duquel il sera facile de justifier une décision de dégel par des arguments essentiellement comptables ou par des positions essentiellement idéologiques.

La Fédération estime que l’on ne doit pas jouer aux apprentis sorciers en matière de droits de scolarité; les enjeux sont, à notre avis, infiniment plus complexes qu’il ne le semble. Toute décision de procéder à une révision de la politique ministérielle en ce domaine devrait nécessairement s’appuyer sur une analyse rigoureuse des pratiques en vigueur au Canada et ailleurs dans le monde occidental et de leurs effets sur l’évolution des clientèles; elle devrait surtout prendre appui sur une large consultation publique qui soit spécifiquement consacrée à cette question plutôt que de s’inscrire dans un débat plus large qui risque de nous distraire de l’essentiel : l’impact des droits de scolarité sur l’accessibilité à l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, la Fédération exprime de fortes inquiétudes vis-à-vis la hausse constante des frais afférents (ou frais administratifs) perçus au Québec, où ils atteignent maintenant un des plus hauts niveaux au Canada.⁹¹ Face aux compressions budgétaires et en l’absence de balises claires pour réglementer la perception de ces frais, il semble que les universités québécoises y aient de plus en plus recours pour augmenter la part de leurs revenus provenant des étudiants. D’ailleurs, selon une étude réalisée par l’UQAM, les frais afférents représentent une source de revenus considérable. L’Université, dont les revenus provenant de frais administratifs sont parmi les plus bas au Québec, estime que, toutes choses étant égales, elle aurait pu hausser ses revenus de 6,8 millions de dollars en 2002-2003 si elle avait appliqué à sa population étudiante, au premier cycle, la tarification moyenne des trois autres universités montréalaises.⁹²

Pourtant, bien que les frais administratifs puissent être justifiés dans certains cas, il semble qu’on n’ait pu établir si leur augmentation générale correspond réellement à un accroissement du nombre ou de la qualité des services offerts par les universités.⁹³ De plus, ces frais varient considérablement d’un établissement et d’une année à l’autre et, comme le souligne le document de consultation de la Commission de l’éducation, il ne semble exister aucun consensus sur la nature des coûts qui constituent les « frais afférents ». Par exemple, l’étude réalisée par l’UQAM révèle que ces frais ne se limitent pas à ceux énoncés par le ministère de l’Éducation, soit les frais relatifs aux sports et aux loisirs, aux services de santé ou aux coûts d’adhésion aux associations étudiantes, mais qu’ils incluent aussi, selon les établissements, des frais de rédaction de mémoire ou de thèse, d’examens, de révision de notes, de reconnaissance d’acquis, de soutien informatique ou technologique, de stages, etc.

Il va sans dire que la croissance de ces frais apporte un fardeau financier additionnel (et parfois considérable) aux étudiants et, de ce fait, menace de porter atteinte à l’accessibilité. Faut-il rappeler que la démocratisation de l’enseignement supérieur, un des piliers de notre développement en tant que société, passe forcément par l’élimination d’entraves financières aux études? Il convient donc pour le Gouvernement d’encourager les universités à établir un consensus clair sur les types de dépenses que constituent les frais afférents et à élaborer des normes partagées pour guider leur utilisation.

4.4.2 L’éducation tout au long de la vie

Bien que, durant les années 1990, les taux de participation des Canadiens aux études universitaires aient faiblement reculé dans l’ensemble, le nombre d’heures consacrées par les adultes à leur éducation et à leur formation a augmenté. En effet, les Canadiens ont consacré plus de temps aux études postsecondaires en 2001 qu’en 1991. De plus, une plus forte proportion d’adultes était en classe en 2001 qu’en 1991, tant au niveau collégial qu’universitaire. Il convient aussi de noter que les personnes qui ont un emploi sont plus susceptibles de participer à des activités d’éducation ou de formation que les chômeurs.⁹⁴

Compte tenu des politiques québécoises visant à encourager l’apprentissage tout au long de la vie, ces données sont rassurantes. Toutefois, la Fédération est préoccupée par certaines incohérences entre les orientations gouvernementales visant à faciliter la formation continue et le retour aux études et les politiques de financement des universités. Présentement, ces dernières semblent surtout tenir compte des effectifs étudiants à temps plein, alors que la population étudiante se diversifie et comprend maintenant de plus en plus de jeunes étudiants en formation continue, d’adultes qui travaillent à temps plein ou à temps partiel, de professionnels qui désirent se perfectionner ou se recycler, etc.

Plus inquiétant est de constater qu’à cette étape-ci, la Commission de l’éducation sur la qualité, l’accessibilité et le financement ouvre la porte à un financement accru de la part des étudiants en ce qui concerne la formation continue.⁹⁵ Rappelons que le Conseil supérieur de l’éducation a déjà souligné les difficultés particulières auxquelles font face les adultes inscrits à l’université à temps partiel. Entre autres, ce groupe a plus de chance d’être composé d’étudiants à statut socio-économique faible.⁹⁶ De plus, le Conseil a déjà mis le Gouvernement québécois en garde contre l’effet négatif que des modifications aux frais d’études peuvent avoir sur les étudiants plus démunis.⁹⁷

De l’avis de la Fédération, les politiques gouvernementales en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie doivent donc viser à éliminer les obstacles financiers à la participation pour ces étudiants, et ce, en introduisant des mesures d’aide financière plus flexibles et en facilitant la participation des adultes qui désirent parfaire leur formation au milieu universitaire. La FQPPU est aussi d’avis que, dans le respect de la mission universitaire et de l’autonomie des étudiants, il conviendrait d’encourager les établissements d’enseignement supérieur à faciliter l’accès, les stages et les mouvements d’étudiants dans une optique de perfectionnement des connaissances plutôt que dans une optique qui ne vise que la rentabilité financière des programmes.

4.4.3 Les universités situées en région

Les universités situées en région possèdent des caractéristiques particulières en ce qui concerne leur fonction dans la société et leur rôle dans le réseau universitaire québécois. Effectivement, ces universités sont souvent perçues dans leur environnement comme des apports relativement «plus importants» que ne le sont dans leur milieu les universités situées dans les grands centres. Du fait, entre autres, de leur appartenance à un réseau qui vise une approche cohérente de développement, ces universités constituent un moteur culturel, économique et démographique pour le Québec, et ce, dans la mesure où elles contribuent à assurer le partage et le transfert de connaissance sur l’ensemble du territoire et en stimulant le développement de programmes, la recherche et le développement économique en lien avec les spécificités et les besoins particuliers des régions dans lesquelles elles oeuvrent.

Compte tenu de leur apport important à des objectifs collectifs de société, ces universités doivent pouvoir s’appuyer sur le réseau dont elles font partie; celui-ci doit, quant à lui, faire du développement régional un des éléments de base de son action. Selon l’ancien président de l’Université du Québec, monsieur Pierre Lucier, il convient donc d’encourager la concertation entre les établissements de ce réseau pour accentuer la visibilité et la convergence de leurs actions « régionales », tout en préservant la mission commune du réseau⁹⁸. Les universités situées dans les régions doivent donc avoir les moyens de renforcer les programmes dans certains secteurs de formation où les attentes et les besoins sont récurrents et qui correspondent aux secteurs où se forme une grande partie de la main-d’œuvre de la région. Elles doivent aussi pouvoir consolider leurs bases dans la programmation des cycles supérieurs et de la recherche, en misant sur certains créneaux forts qui font montre d’un dynamisme particulier et sur des collaborations actives avec d’autres établissements universitaires et parties prenantes du milieu. Toutefois, le souci de contribuer au développement de « spécialités régionales » axées sur les besoins locaux ne doit pas nécessairement réduire ces universités à une existence « satellitaire », un risque qui a déjà été souligné par la FQPPU à la Commission de l’éducation sur les effets des fluctuations démographiques⁹⁹. Il importe, en effet, que les étudiants des régions continuent d’avoir accès à des programmes diversifiés qui rencontrent l’étendue de leurs besoins, et ce, tout particulièrement au premier cycle.

La mise en œuvre du rôle des universités situées en région requiert bien sûr que celles-ci soient financées adéquatement. Les modes de financement utilisés doivent tenir compte des défis particuliers auxquels ces universités font face au niveau de la démographie, de la distance géographique et des ressources humaines et financières dont elles disposent. En effet, les modes de financement actuels – qui sont basés sur le nombre d’étudiants inscrits – placent ces universités dans une position désavantageuse dans la mesure où elles n’ont accès qu’à un effectif réduit et que les mouvements migratoires qui caractérisent les régions où elles se trouvent tendent à précariser cet effectif plutôt qu’à le consolider. Il est, par ailleurs, plus difficile pour ces universités de « rentabiliser » leurs programmes, étant donné leur effectif réduit, leurs ressources professorales moins abondantes et la distance qui les sépare d’autres établissements ou centres de formation. Enfin, leur taille plus modeste rend plus problématiques qu’ailleurs les effets de la compétition féroce qui a cours entre les établissements pour le recrutement des étudiants, les subventions et les contrats de recherche ainsi que les autres revenus de sources privées tels les dons. Il convient donc de développer des modes de financement flexibles qui tiennent compte de ces particularités.

Recommandations

Pour maintenir l’accessibilité de l’enseignement supérieur, la FQPPU recommande au gouvernement québécois de:

• Mettre en place des mesures qui assurent une représentation égalitaire des étudiantes dans les divers cycles et programmes d’études, qui favorisent la persistance des femmes aux études et, en particulier, de celles qui étudient à temps partiel et qui favorisent enfin la conciliation études-familles propice à l’accessibilité et à la réussite scolaire;
• Maintenir le gel des droits de scolarité afin de contribuer à l’accessibilité de l’enseignement supérieur de l’ensemble des citoyens et citoyennes;
• S’engager à ce que toute décision éventuelle de modifier la politique des droits de scolarité soit précédée d’un large débat public 1.- qui soitspécifiquement consacré à cette question, 2.- qui soit alimenté d’études évaluatives et prospectives, 3.- dont le déroulement s’inscrirait dans le cadre de l’objectif du maintien de l’accessibilité universelle;
• S’assurer que la politique de soutien aux études ne dissociera plus les droits de scolarité et les frais administratifs ou afférents;
• Encourager le milieu universitaire à établir une définition claire et partagée des types de dépenses que constituent les « frais afférents », à pratiquer une politique de tarification minimale et d’un niveau comparable entre les universités et à développer des balises cohérentes et équitables en ce qui concerne leur utilisation comme source de revenus;(Q8, Q10)
• Reconnaître la diversité des caractéristiques et des besoins des citoyens en matière de formation continue;
• Favoriser l’accès des adultes à l’enseignement supérieur en poursuivant l’objectif d’une meilleure cohérence entre ses politiques relatives aux méthodes et au niveau de financement des universités et ses politiques d’apprentissage tout au long de la vie – y compris en ce qui concerne l’éducation des adultes, la formation continue et le retour aux études – , ceci afin de donner aux universités les moyens de mieux répondre aux besoins des adultes en formation; (Q3 Q8, Q12)
• Développer des politiques de financement souples qui répondent mieux aux besoins spécifiques des universités situées en région afin de leur permettre de tenir compte autant que possible des attentes et des besoins exprimés dans leurs milieux respectifs, de poursuivre le développement du réseau universitaire en région et de continuer à contribuer au développement collectif de la société québécoise. (Q8, Q13)

Table des matières
3. Principes fondamentaux | 5. Conclusion