L'université comme service public

Ce texte a été présenté par le Comité exécutif de la FQPPU au Congrès de la Fédération qui s’est tenu à Magog-Orford les 7, 8 et 9 mai 1997. Considéré comme document de travail, sa conclusion et ses recommandations ont fait l’objet d’une adoption formelle par le Congrès. La FQPPU apprécierait recevoir toute contribution et tout commentaire sur le document.

Mai 1997

Introduction

À l’échelle internationale et dans chaque pays, les transformations actuelles et la crise de l’Université appellent une mise à jour de sa définition.

Il n’est pas d’organisme dédié aux questions de l’éducation et de l’enseignement supérieur qui n’ait, ces dernières années, soumis l’Université à son examen critique et à ses propositions. La plupart des gouvernements occidentaux ont voulu revoir leur engagement et leurs relations traditionnelles avec l’institution. L’UNESCO prépare l’adoption d’un instrument normatif international sur «la condition du personnel enseignant du supérieur». La Banque mondiale et l’OCDE ont publié des études et des documents d’orientation pour favoriser la réforme de l’Université. Plus près de nous, dans plusieurs provinces canadiennes, les gouvernements ont commandé des études et des rapports sur l’enseignement postsecondaire. Au Québec, le défunt Conseil des universités et la Commission de l’enseignement et de la recherche universitaires du Conseil supérieur de l’éducation ont publié de nombreux avis sur les universités. La Commission des États généraux sur l’éducation a elle-même formulé son diagnostic et la ministre de l’Éducation, Madame Pauline Marois, vient de prendre en peu de mois plusieurs initiatives susceptibles d’influencer de façon significative l’orientation du réseau universitaire.

Tout est remis en question et la capacité de maîtriser les processus et d’orienter le changement en fonction de valeurs communes à la société tout entière semble compromise. L’Université se transforme, emportée dans la tourmente des pressions de tous bords. L’on ne sait plus bien ce qui la définit, ce qu’elle est et doit être, ce qu’elle devrait faire et ne pas faire et pourtant elle change! Pour les uns, le changement lui-même est la valeur suprême: l’Université doit s’adapter. Pour les autres, dont nous sommes, le changement devrait être choisi; il devrait être voulu selon des principes et des critères définis démocratiquement afin que l’Université puisse continuer de répondre, et mieux que jamais, aux attentes et aux besoins de la collectivité.

Que devient l’Université? Où va-t-elle? Ces questions lancinantes auxquelles on n’a pas apporté de réponses satisfaisantes rendent encore plus urgente une mise à jour de la définition de notre institution, de son rôle spécifique et de sa relation avec la société et l’État.

La FQPPU désire contribuer à cette définition-redéfinition de l’Université afin que soit préservé et développé l’immense acquis qu’elle représente pour l’éducation et la culture, pour la science, les arts, l’économie et la démocratie.

Le point d’ancrage et le socle de cette définition, c’est l’Université au service de toutes et de tous, l’Université du bien commun et du patrimoine collectif, l’Université de la réussite et de la qualification, ce n’est pas l’Université-client, c’est l’Université-citoyen. Cette définition qu’il faut élaborer et proposer, c’est l’Université comme service public.

Vent de décroissance

Depuis le début des années 1980, les politiques gouvernementales occidentales à l’égard des finances publiques et des grandes missions sociales de l’État ont subi de profondes réorientations. Cibles privilégiées de ces politiques, la santé et l’éducation se sont vu imposer partout des coupes sombres. On a invoqué la crise des finances publiques, les déficits et la dette astronomique des États. Le «tout-État» a été mis au banc des accusés et sa condamnation a été le support économique et idéologique d’un retrait massif du champ de la politique sociale. Au nom de la «révolution du bon sens», les gouvernements se sont désengagés. Ils ont privatisé, et là où la privatisation s’avérait socialement plus difficile ou impossible, ils ont comprimé, coupé, réduit, sous-contracté. Après le «Program Planning Budgeting System», on a vu arriver la gestion «Qualité totale» et après celle-ci la «Restructuration», la «Décroissance» (ou downsizing) et la «Réingénierie». La similitude des procédés managériaux mis au service du désengagement étatique est si frappante d’un pays à l’autre que certains y ont décelé la manifestation inquiétante d’une pensée unique florissante en cette fin de siècle.

Des modèles de gestion et d’organisation industriels inventés dans le secteur de la grande entreprise (et souvent abandonnés et remplacés par d’autres en peu d’années) ont été copiés par les gouvernements et les administrations et transposés dans les services publics. Un des axes majeurs de cette offensive, car c’en est une, fut l’accroissement de la productivité et l’application de critères de rentabilité aux organisations et aux institutions. L’opinion publique a d’abord été façonnée à ce nouveau credo et, par la suite, elle fut mise à contribution comme celle qui, plus que tout autre, réclamait son application au nom de l’efficience et de l’imputabilité.

L’Université n’allait pas y échapper. Appliquée à cette institution, selon des paramètres assez semblables dans tous les pays, la nouvelle politique libérale a pris des formes spécifiques, mais ses effets multiples représentent essentiellement une expression particulière des processus généraux à l’oeuvre dans l’ensemble du secteur public et parapublic.

Financement public ou diversification

Le désengagement de l’État et son corollaire, la réduction des fonds publics alloués aux universités, s’est accompagné du discours de la diversification des sources de financement. Depuis les organismes internationaux comme la Banque mondiale et l’OCDE jusqu’aux gouvernements, aux commissions d’enquête et aux administrations, ce discours constitue essentiellement un plaidoyer favorable à l’augmentation des sources privées du financement des établissements. Le mouvement en ce sens, que ce soit par l’augmentation des droits de scolarité ou par le financement privé de la recherche, a commencé à susciter des critiques et des remises en cause. Ainsi, la Commission de l’enseignement et de la recherche universitaires du Conseil supérieur de l’éducation écrivait en 1996 dans son avis sur le financement des universités:

«...il importe de remettre en question le mouvement qui entraîne un rétrécissement constant de la proportion du financement de sources publiques en faveur du financement de sources privées. (...) Ce mouvement ne peut sûrement prendre plus d’ampleur sans susciter des questions sur l’accès aux activités universitaires, notamment pour certains individus ou groupes sociaux. Il en suscite aussi à propos de la vie universitaire elle-même, si l’on songe aux relations d’indépendance-dépendance qui existent avec les bailleurs de fonds (...). Il faut donc examiner de près ce mouvement qui consiste à faire transiter le financement universitaire de plus en plus par des sources privées, qui sont par ailleurs largement soutenues par l’État: l’aide financière, les programmes de soutien aux entreprises, les bénéfices fiscaux».^¹

Comme le note aussi le CSE, la diversification des fonds en faveur des sources privées a alimenté l’esprit de concurrence entre les établissements universitaires. Elle a encouragé la formulation de projets destinés à redistribuer les fonds publics en baisse entre les établissements selon de nouvelles lignes de partage. Remettant en question les universités en région et leur développement aux trois cycles d’études, des ténors de la scène universitaire et médiatique ont préconisé une concentration des fonds destinés à la recherche vers les grandes universités. Hiérarchisation des établissements, nouvelle classification entre universités de premier cycle et universités de recherche; déréglementation des droits de scolarité par établissement et par domaine disciplinaire; impartition de fonctions, de prérogatives et de services universitaires au secteur privé, autant de lignes d’action qui dessinent le portrait d’une nouvelle entreprise du savoir dont le caractère universitaire est de plus en plus incertain.

Accessibilité et qualité

Sur fond de compressions budgétaires, l’accessibilité a été attaquée au nom de la qualité. Les objectifs du Québec en matière d’accessibilité seraient parvenus à maturité, a-t-on dit, et il lui faudrait maintenant prendre le virage de la qualité. Or aussi bien en ce qui a trait à la fréquentation qu’à la diplomation, le Québec est loin d’avoir atteint ses objectifs, et cela est encore plus vrai pour les francophones que pour d’autres composantes de la société québécoise. Prononcé comme une invitation à la sélection et aux contingentements des programmes universitaires, le plaidoyer de la qualité ne parvient pas cependant à occulter la réalité des choses: les ratios étudiants-professeur continuent de se détériorer, le nombre de professeurs réguliers diminue radicalement, les bibliothèques et les équipements scientifiques sont insuffisants ou se dégradent, et la précarité d’emploi, devenue le moyen systémique privilégié d’adaptation aux contraintes financières, se répercute sur l’encadrement et la qualité générale de la formation des étudiantes et des étudiants. On évoque alors de plus en plus souvent l’impasse du système universitaire, car si la dépendance à l’égard des sources privées de financement (elle atteint 30 % au Québec) ne peut s’accroître sans mettre en cause la nature de l’Université, c’est le niveau du financement public qu’il est urgent de redresser. Cet enjeu est politique et nécessite une critique et un changement des politiques gouvernementales. Or en préconisant plutôt l’adaptation à ces politiques, d’aucuns les avalisent en y cherchant les points d’appui d’une transformation et d’un réalignement de l’Université sur ce qu’il conviendrait de désigner maintenant comme le marché mondial de la formation.

L’enseignement et la recherche

Les conditions du travail professoral sont aussi directement touchées par les transformations actuelles. Au nom même de la réduction des coûts et de la productivité du travail, le lien entre l’enseignement et la recherche est exposé à d’incessantes remises en question aussi bien dans la tâche professorale elle-même, par les dispositifs de modulation qui tendent à impartir l’enseignement de premier cycle et les activités de formation aux cycles supérieurs à des catégories différentes du corps professoral, que par la différenciation des établissements. Les compressions budgétaires ouvrent toute grande la porte des universités aux bailleurs de fonds privés, et l’autonomie universitaire ainsi que la liberté académique des professeurs sont remises en cause, comme on l’a vu récemment avec le projet des Presses universitaires multimédias et celui des commandites privées mis de l’avant par le directeur de l’École des Hautes Études Commerciales. La permanence et la sécurité d’emploi sont décriées, et dans plusieurs pays, même si on continue de les reconnaître officiellement comme des ferments de la liberté académique et de la fonction critique des professeurs et des chercheurs, on voit se multiplier les embauches à temps partiel et les contrats à durée déterminée. Si ces mesures contribuent indiscutablement à accroître la concurrence entre les individus, nul n’a encore pu démontrer en quoi la précarité et l’insécurité d’emploi sont garantes d’une meilleure qualité de l’enseignement et de la recherche.

Collégialité ou gestion des ressources humaines

Ici comme à l’échelle internationale, la collégialité du fonctionnement académique et institutionnel est considérée comme un trait spécifique essentiel de l’Université. Elle fait partie intégrante du travail et des rapports qui s’établissent entre les membres de la communauté scientifique. Mais depuis une décennie, la crise universitaire a été un terrain de prédilection pour le déploiement de toute une série d’initiatives de centralisation bureaucratique de la gestion académique. Pour augmenter son rendement, l’Université s’est mise à gérer des «ressources humaines». Parfois les instances collégiales ont été réformées, parfois, tout en étant maintenues, elles ont été doublées par des comités et conseils animés et tenus par les administrations. Les modes de désignation des représentants académiques ont été changés afin d’assurer à la direction centrale des établissements un meilleur contrôle des nominations. Les Conseils d’administration ont vu leur composition redéfinie au profit d’une surreprésentation des membres externes à la communauté. La représentation officielle des universités auprès des pouvoirs publics, qui était jusqu’alors l’apanage des Recteurs et des Principaux, a même été contestée par l’initiative de présidents de Conseils agissant sans mandat des instances, en lieu et place des porte-parole universitaires, auprès du Premier Ministre. Après avoir encouragé ou laissé faire le déplacement de l’axe du pouvoir académique vers les Conseils d’administration, les administrations elles-mêmes ont commencé à subir les contrecoups de leur propre politique.

L’autonomie universitaire

Ces processus ont tous en commun de mettre en cause l’autonomie universitaire. Ils alimentent l’ingérence du pouvoir politique, que l’on assimile à tort à une exigence d’imputabilité. Invoquant l’opinion publique, les gouvernements, partout, cherchent à augmenter le degré de contrôle de l’utilisation des fonds publics alloués aux universités. C’est une chose. Mais plus les fonds sont coupés, plus les appels au contrôle s’intensifient. On passe ainsi progressivement du contrôle des fonds à celui du rendement académique des universités. Dans de nombreux pays comme au Canada, on a mis à contribution les Vérificateurs généraux non seulement pour examiner l’usage des fonds, mais aussi pour proposer des mesures d’efficience dans leur utilisation, comme par exemple dans l’aménagement de la tâche professorale. Au Québec, la Loi 95 adoptée à l’initiative conjointe de l’ex-ministre de l’Éducation, Jean Garon, et de son vis-à-vis Henri-François Gautrin, critique de l’Opposition en matière d’enseignement supérieur, oblige désormais chaque établissement à déposer un rapport annuel sur sa «performance» académique. Plus récemment, la Loi 104 s’est appliquée, contre toute attente et toute négociation préalable, aux établissements afin d’imposer une réduction des masses salariales de tous leurs groupes d’emploi. Les protestations sont venues à bout de la décision gouvernementale qui a été révisée.

Le démantèlement de l’expertise publique

Les gouvernements veulent contrôler l’Université de plus près, mais simultanément, on les voit réduire ou couper, au sein même de leur propre appareil, les instances où s’établissaient une reconnaissance et une expertise spécifiques de l’institution. En 1993 au Québec, le Conseil des universités a été aboli. Et depuis, le poste de sous-ministre adjoint et la direction des affaires universitaires et scientifiques du ministère de l’Éducation ont été supprimés à la faveur d’une fusion avec la direction du collégial. Une direction de l’enseignement supérieur a été mise en place, mais du fait des coupures de postes massives, l’expertise universitaire spécifique qui s’était construite depuis 30 ans au sein du ministère a été à toutes fins utiles démantelée et ne sera pas remplacée. C’est donc en étant noyée dans l’ensemble des préoccupations, au demeurant essentielles, des autres ordres d’enseignement que l’Université se trouve pointée du doigt. Ici le contrôle public effectif fondé sur une expertise spécialisée a toutes les chances d’être remplacé par sa caricature, la démagogie politicienne fondée sur l’ignorance, les préjugés et le mépris. Cette situation constitue un recul pour l’Université et pour la défense de son rôle dans la société.

L’autonomie et la liberté académique

En Europe comme en Amérique du nord, les gouvernements, règle générale, se proclament respectueux de l’autonomie universitaire et de la liberté académique, mais leurs actions, depuis plusieurs années, ont contredit cette prétention. Au nom de l’imputabilité qui trouve peu d’opposants, ce que l’on voit pratiquées ce sont des formes plus ou moins subtiles d’ingérence que les politiciens tournent parfois en véritable inquisition. Si la nouvelle alliance de l’État et du privé devait désormais prétendre fixer les axes du développement universitaire, non seulement serions-nous en présence d’une véritable dénaturation des notions d’imputabilité et de reddition de comptes, mais ce sont les programmes d’études, la recherche et la création, la formation elle-même, qui à court terme seraient conduits à la déroute et n’auraient plus d’universitaires que le nom.

* * *

Une vision de l’Université comme service public

L’Université qu’on nous propose, c’est l’Université marchande, c’est l’Université du retour à l’élitisme de naguère présenté comme le dernier cri du postmodernisme. Face à elle, un combat est nécessaire. Mais il n’y aura pas de combat efficace si notre conception, notre vision de l’Université ne viennent pas donner un sens, une direction à notre action.

Quelle Université voulons-nous? Pour quelle Université travaillons-nous?

L’Université qu’il nous faut défendre et promouvoir aujourd’hui ce n’est pas l’Université du retour au passé servant les besoins d’une élite et animée elle-même par une corporation d’élites, c’est une Université ouverte sur la société, capable de répondre à ses attentes et contribuant au progrès de la collectivité dans son ensemble.

C’est donc une Université:

accessible à toutes et à tous et axée résolument sur la réussite du plus grand nombre et une action pédagogique systématique contre l’échec et l’abandon; c’est une institution au service de la formation supérieure des citoyennes et des citoyens dans un environnement stimulant;
financée essentiellement par les fonds publics et dotée d’un niveau de financement adéquat, misant sur des emplois stables et non sur la précarité, et bénéficiant du soutien complémentaire des sources privées au bénéfice du développement institutionnel;
autonome vis-à-vis de tout pouvoir extérieur, qu’il soit politique, religieux, économique;
imputable auprès de la société et des autorités publiques de la gestion des fonds qui lui sont alloués et des grandes orientations de son développement, mais entièrement libre de sa gouverne administrative et académique;
fondée sur le plein respect de la liberté académique, pivot essentiel de l’indépendance institutionnelle et de la capacité critique, créatrice et innovatrice des professeures et professeurs et des étudiantes et étudiants;
fondée sur le maintien et la promotion du lien effectif entre l’enseignement et la recherche;
gérée démocratiquement en collégialité et en transparence, et dotée d’une administration au service de celles et de ceux qui oeuvrent à la réalisation de la mission universitaire;
développée en réseau par la concertation des établissements, au bénéfice des programmes d’études et de la recherche, et dans une perspective globale étrangère à la concurrence et à l’esprit mercantile;
fondée sur le développement intégral aux trois cycles d’études de tous les établissements sur l’ensemble du territoire, sur le respect des champs d’expertise spécifiques en enseignement et en recherche mis en œuvre par chaque établissement, sur l’aménagement cohérent de leur complémentarité;
respectueuse des droits des personnes et de l’équité, garantissant l’égalité des chances et de traitement pour les femmes et la reconnaissance effective des libertés d’organisation, de représentation et de négociation collectives;
détentrice du monopole public des prérogatives et du titre de la formation et de la diplomation universitaires garantis par le processus de reconnaissance ou d’accréditation législative publique.

Ces caractéristiques énoncées succinctement définissent les contours de l’Université comme service public.

Souvent le caractère public de l’institution a été associé exclusivement à la source publique de son financement. S’il demeure essentiel, ce fondement n’est pas le seul car quel que soit le statut juridique des établissements, c’est la mission même de l’Université, sa responsabilité sociale à l’égard de la formation supérieure des citoyennes et des citoyens et du développement des connaissances qui fait d’elle, d’abord et avant tout, une grande institution de nature publique.

Renoncer au caractère public de l’Université ce serait la mettre au service d’intérêts particuliers de tous ordres, ce serait lui proposer d’abandonner sa nature et son rôle irremplaçables.

Conclusion

Conscient des périls qu’affronte l’Université et qui menacent plus que jamais sa mission, le Congrès de la FQPPU appelle l’ensemble des professeures et des professeurs et toutes les composantes de l’institution à s’engager dans la défense active de l’Université au service de la collectivité.

À cette fin, nous proposons et demandons:

la création d’une Commission nationale des Universités, permanente, publique, indépendante et multipartite chargée de promouvoir le développement du réseau universitaire dans sa totalité, de préserver l’intégrité de l’institution et le respect des principes qui la fondent, en particulier la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, d’aviser et de conseiller le gouvernement et les composantes de la communauté universitaire sur toute question relative à l’enseignement, à la recherche, à la formation des étudiantes et des étudiants et au financement;
dans l’immédiat, au sein de la Table nationale de suivi de la réforme de l’éducation créée par la ministre de l’Éducation, la mise en place d’une Table sectorielle de l’enseignement universitaire distincte du comité de liaison cegeps-universités de l’enseignement supérieur;
l’adoption d’une Charte de la liberté académique et de l’autonomie universitaire établissant, entre autres, les conditions des partenariats entre l’université et ses bailleurs de fonds, tant pour les programmes d’études que pour la recherche fondamentale et appliquée;
la transformation du statut de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, actuellement corporation privée instituée en vertu de la Loi des compagnies, mais financée à même les fonds publics alloués aux universités, en celui d’un organisme public regroupant les établissements reconnus en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire. La révision des mandats publics confiés à cet organisme afin d’assurer la nette démarcation entre les mandats de nature académique qui devraient relever de la Commission nationale des Universités, et ceux qui relèvent de l’administration proprement dite des établissements;
la promulgation d’un moratoire sur les compressions budgétaires et l’ouverture de pourparlers nationaux entre le ministère de l’Éducation et les représentants des composantes du milieu universitaire en vue d’établir le plan de redressement du financement des universités pour les prochaines années.

De plus, nous donnons mandat aux instances de la Fédération et aux Comités permanents concernés:

de préciser le statut, le rôle, les pouvoirs, les mandats, la composition, les modalités de nomination des membres et les modalités du financement de la Commission nationale des Universités;
d’élaborer un projet de Charte de la liberté académique et de l’autonomie universitaire;
compte tenu de l’échec de la CREPUQ à se porter à la défense et à la promotion de l’Université et compte tenu également de l’absence de transparence de son fonctionnement, d’élaborer un rapport sur le statut, le rôle, la composition et le financement de la CREPUQ dans le but de procéder aux transformations prévues par la quatrième proposition. Ce rapport et les recommandations qui en découlent devront être soumis au Conseil fédéral et éventuellement au prochain Congrès de la FQPPU.

1 Conseil supérieur de l’éducation, Le financement des universités, avis à la ministre de l’Éducation, Québec, 1996, pp. 31 et 70.

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