Statuts

Préambule

A) Définitions de la Fédération

La Fédération regroupe les syndicats de professeures et de professeurs des universités québécoises. Tout en respectant l'autonomie de ses membres, la Fédération constitue une instance à vocation politique dont la mission globale est d’œuvrer au maintien, à la défense, à la promotion et au développement de l’université comme service public et de défendre une université accessible et de qualité. Instance de concertation et d'action syndicale démocratique, la Fédération est vouée à la défense et à la promotion des intérêts de l’ensemble de ses membres et de l’institution universitaire. Elle est le porte-parole de ses syndicats affiliés sur toutes les questions touchant l'enseignement supérieur et la recherche. Elle cherche de plus à développer des liens de solidarité avec les syndicats de professeures, professeurs et le mouvement syndical sur les plans national et international, ainsi qu'avec les organismes qui, dans le domaine de l'enseignement supérieur en particulier, poursuivent des objectifs similaires. Pour se développer et se construire, la FQPPU se fonde sur l’engagement et l’action militante de ses membres, de même que sur le libre débat, le respect des opinions et la solidarité.

B) Les grands principes

1. Nous affirmons que la mission fondamentale de l'université réside dans la production et la diffusion du savoir critique, principalement par l’enseignement, la recherche, la création, et les services à la collectivité. Cette mission ne doit pas être assujettie à des considérations marchandes.
2. Nous revendiquons l'autonomie de l'institution universitaire et le respect intégral de sa mission. Nous voulons agir pour défendre et promouvoir l’autonomie universitaire de même que la liberté académique et politique des professeures, professeurs et des étudiantes, étudiants.
3. Nous rappelons la nécessité de promouvoir l'élaboration d'une vision d'ensemble du développement des établissements universitaires québécois, vision fondée sur la concertation et la coopération entre ces établissements, dans le respect de leur autonomie. Nous nous opposons à tout projet de hiérarchisation des universités ainsi qu'à toute mesure favorisant la concurrence ou l'opposition entre elles.
4. Nous affirmons le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en milieu universitaire. Et nous reconnaissons l’importance de promouvoir la participation accrue des femmes dans toutes les dimensions de la vie universitaire.
5. Nous nous opposons à toute forme de discrimination et nous voulons agir pour qu’aucun établissement universitaire n'exerce, ni directement ni indirectement, contre aucun de ses membres, quelque pression, contrainte ou discrimination en raison de l'origine ethnique, des croyances, du sexe, de l'état de grossesse, de l'âge, d'une déficience physique, des opinions et actions politiques ou autres, de la langue, de l'orientation sexuelle, ou de l'exercice de l'un ou l'autre de ses droits.
6. Nous reconnaissons aux professeures, professeurs, comme à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs, le droit inaliénable à la négociation collective de leurs conditions de travail et nous nous opposons à toute mesure visant à le restreindre ou à en contredire l'application.
7. Nous affirmons que l'université est une communauté constituée principalement par les professeures, professeurs et par les étudiantes, étudiants. Par conséquent, nous contestons aux gestionnaires des établissements et à leurs regroupements toute prétention d’être les seuls ou les principaux représentants de la communauté universitaire.
8. Nous affirmons que les professeures, professeurs doivent pouvoir assumer pleinement leur rôle et leur place dans les établissements universitaires au sein des instances non seulement consultatives mais aussi décisionnelles.
9. Nous affirmons que l'accessibilité à l'enseignement supérieur est un droit fondamental et nous exigeons que soient levés les obstacles de nature sociale, économique ou géographique à l'exercice de ce droit.
10. Nous soutenons tout effort de regroupement d’associations de professeures, professeurs retraités et sommes ouverts à la collaboration avec ces associations. Nous croyons que l’expertise et l’expérience des professeures, professeurs retraités, à qui des mandats spécifiques peuvent être confiés, serviraient les intérêts de la Fédération et des professeures, professeurs.

Chapitre 1 : Dispositions générales

1.1 La « Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université » (FQPPU), ci-après appelée « la Fédération », regroupe des syndicats de professeures, professeurs d'université du Québec. Une association non accréditée de professeures, professeurs a aussi le droit de s'affilier à la Fédération, suivant la procédure d'adhésion prévue aux présents statuts. Dans le texte qui suit, le mot « syndicat » inclut tout autre membre ainsi affilié.

1.2 La Fédération n'exige pas l'exclusivité d’affiliation de ses membres.

1.3 Le siège social de la Fédération est situé sur le territoire de la région métropolitaine de Montréal.

1.4 La Fédération a pour buts :

a) l'établissement entre les syndicats affiliés, tout en respectant leur autonomie, d'une solidarité réelle dans l'étude et la promotion des intérêts collectifs professionnels, économiques et sociaux de leurs membres;

b) la promotion de l’université comme service public, de la qualité de l'enseignement et de la recherche, ainsi que de la mission des universités dans la société;

c) la promotion et la défense de la collégialité, de l’autonomie universitaire, de la liberté académique et politique, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du corps professoral;

d) la promotion, auprès de ses membres, de la concertation, de l'entraide et des actions communes;

e) le développement de liens de solidarité avec des regroupements de professeures, professeurs d'université et avec d'autres syndicats, sur les plans national et international;

f) d’offrir aux syndicats les services collectifs décidés par le Conseil fédéral;

g) d’être le porte-parole de ses membres sur la place publique;

h) la promotion et la valorisation de la carrière professorale.

1.5 Un syndicat qui désire adhérer à la Fédération doit faire une demande adressée au secrétariat de la Fédération, accompagnée des renseignements suivants :

a) une résolution d'adhésion à la Fédération;

b) les noms, adresses et fonctions des membres de son Comité exécutif;

c) un exemplaire de ses statuts et règlements;

d) le nombre de membres en règle et le nombre de cotisants.

1.6 La demande d'adhésion est reçue par le Comité exécutif de la Fédération, qui recommande l'admission du nouveau membre. Cette recommandation motivée doit être ratifiée par le Conseil fédéral à sa réunion suivante.

1.7 Chaque syndicat conserve, en adhérant à la Fédération, son autonomie propre quant à ses statuts à la condition que ceux-ci n'aillent pas à l'encontre de ceux de la Fédération. En particulier, chaque syndicat conserve son autonomie quant à la fixation de ses cotisations locales et quant aux relations de travail dans son établissement.

1.8 Le Comité exécutif peut proposer la radiation ou la suspension de tout syndicat dont l'action s'écarte des présents statuts ou porte préjudice à la Fédération. Deux (2) avis doivent être donnés par le Comité exécutif au syndicat passible de radiation ou de suspension, dont le dernier au moins trente (30) jours avant l'examen de la proposition par le Conseil fédéral. Le syndicat est invité à fournir des explications au Conseil fédéral qui, s'il y a lieu, prononce la radiation ou la suspension. Tout syndicat radié ou suspendu perd tous les droits qu'il détient en vertu des présents statuts. Néanmoins, la radiation ou la suspension n’a pas pour effet de soustraire le syndicat visé à toutes ses obligations financières envers la Fédération, lesquelles obligations financières sont assujetties aux conditions et aux modalités applicables en cas de retrait. Le syndicat radié ou suspendu peut cependant être réintégré s’il satisfait aux conditions fixées par le Conseil fédéral.

1.9 Un syndicat peut se retirer de la Fédération aux conditions suivantes :

a) le retrait doit être autorisé par une résolution de l'Assemblée générale des membres du syndicat. La Fédération reçoit copie de la convocation de l'Assemblée devant statuer sur le retrait au moins dix (10) jours avant la tenue de l'assemblée;

b) le retrait ne peut être effectif qu'à la fin de l'année financière de la Fédération;

c) l'avis de retrait doit être adressé au secrétariat de la Fédération, avec copie de la résolution mentionnée au paragraphe « a », quatre (4) mois avant la fin de l'année financière à la fin de laquelle le retrait doit être effectif;

d) au moment du retrait, le syndicat doit avoir acquitté toutes ses obligations financières envers la Fédération. Dans le cas contraire, son retrait ne le soustrait pas à l’obligation de payer toutes les sommes dues à la Fédération.

Le Comité exécutif vérifie l'accomplissement de ces conditions et fait rapport au Conseil fédéral.

1.10 La Fédération a pour objectif de promouvoir la participation accrue des femmes au sein de la Fédération, tout en visant la participation paritaire des femmes et des hommes dans toutes ses activités. Le Comité exécutif fait rapport au Conseil fédéral sur les progrès réalisés dans la poursuite de ces objectifs.

1.11 Le Conseil fédéral et le Comité exécutif peuvent adopter des règlements sur les sujets sur lesquels ils ont respectivement juridiction.

1.12 La Fédération est incorporée selon la Loi des syndicats professionnels.

1.13 Dans le cas d'un conflit persistant entre la FQPPU et l'un de ses membres, les parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre. Le présent article entre en vigueur par l’adoption du Règlement no 6 de la FQPPU sur les procédures d’arbitrage.

Chapitre 2 : Finances

2.1 Les revenus de la Fédération sont assurés par une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil fédéral et les modalités de versement, par le Comité exécutif. Les syndicats membres perçoivent cette cotisation et la versent mensuellement à la Fédération.

2.1.1 Un mois après l’échéance pour le versement de la cotisation due, le Comité exécutif envoie au membre en retard de paiement un rappel qui tiendra lieu de premier avis de suspension.

2.1.2 Dès réception d’une réponse en vertu de laquelle un membre signifie son refus de payer sa cotisation ou en cas d’absence de réponse à ce rappel dans le mois qui suit, le Comité exécutif envoie un deuxième avis de suspension.

2.1.3 Selon les dispositions de l’article 1.8 des présents statuts, le Conseil fédéral, qui suit d’au moins trente (30) jours le deuxième avis, entend les explications que voudra lui fournir le membre et se prononce sur la proposition de suspension formulée par le Comité exécutif.

2.2 Le taux de cotisation¹ de la Fédération est fixé par le Conseil fédéral selon la règle de la majorité des deux tiers des voix exprimées. La cotisation versée à la Fédération au cours d’une année est le produit du taux de cotisation et de la masse salariale des cotisantes, cotisants actifs du syndicat. L’expression « cotisante, cotisant actif d’un syndicat » désigne un membre de ce syndicat qui y cotise sur la base du salaire qu’il reçoit.

Tout changement du taux de cotisation de la Fédération doit être adopté par le Conseil fédéral de façon concomitante de l’adoption du budget annuel en conformité avec l’article 2.3 des présents statuts.

2.3 Le budget est adopté annuellement par le Conseil fédéral, normalement à sa réunion du printemps, sur recommandation du Comité exécutif. À moins de décision contraire du Conseil fédéral, votée selon la règle de la majorité des deux tiers, le budget est équilibré en ajustant les dépenses en fonction des revenus.

2.3.1 La Fédération constitue un fonds de réserve pour éventualités, à même ses actifs nets, pour s’acquitter de ses obligations liées à des versements d’indemnités de départ ou à celles découlant de la cessation de ses activités. Les sommes réservées pour ce fonds ne sont pas transférables au fonds de fonctionnement de la Fédération. Les intérêts qu’il génère lui sont réservés. Seul le Conseil fédéral décide, sur recommandation du Comité exécutif, des apports ou des retraits touchant ce fonds de réserve. Annuellement, la provision prévue au budget est transférée au fonds de réserve.

2.4 La vérification des comptes de la Fédération est faite par un comptable agréé nommé par le Conseil fédéral.

2.5 L'année financière de la Fédération commence le 1^er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.

2.6 La participation des déléguées, délégués aux instances de la Fédération est à la charge de leur syndicat respectif, sauf pour les membres du Comité exécutif de la Fédération. Le Conseil fédéral met sur pied un système de péréquation dont le but est d'assurer la participation de chaque syndicat au Conseil fédéral.

Chapitre 3 : Le Conseil fédéral

3.1 Le Conseil fédéral est l'instance et l'autorité suprêmes de la Fédération. Il détermine les politiques générales, les objectifs majeurs, les grandes lignes d'action et les grandes priorités de la Fédération. Il a en particulier les pouvoirs suivants :

a) il élit les membres du Comité exécutif, normalement à sa réunion de l’hiver, selon la procédure qu’il s’est fixée;

b) il modifie les présents statuts, normalement à sa réunion du printemps;

c) il fixe le taux de cotisation à la Fédération, en conformité avec les articles 2.2 et 2.3 des présents statuts;

d) il détermine les services collectifs que la Fédération offre à ses membres;

e) il reçoit et adopte les rapports du Comité exécutif et des comités ou groupes de travail en exercice;

f) il adopte le budget, annuellement, sur recommandation du Comité exécutif;

g) il reçoit le rapport annuel du vérificateur;

h) sur un vote des deux tiers (2/3) des voix exprimées, il autorise, sur recommandation du Comité exécutif, les modifications à l'un ou l'autre des postes budgétaires;

i) il ratifie l'admission d'un nouveau membre et prend acte du retrait d'un membre;

j) il décide de la suspension ou de la radiation d'un membre;

k) il décide des règlements et des procédures de la Fédération, sous réserve de l’article 1.11;

l) il prend toute mesure qu'il juge utile à la bonne marche de la Fédération;

m) il décide, sur recommandation du Comité exécutif, des apports et des retraits touchant le fonds de réserve pour éventualités prévu au paragraphe 2.3.1;

n) il décide des relations que la Fédération choisit d'établir, sur une base égalitaire, avec d'autres regroupements de professeures, professeurs sur les plans national et international;

o) il décide du thème et du lieu du colloque annuel;

p) il détermine les priorités d’actions de la Fédération;

3.2.1 Toute décision du Conseil fédéral portant sur l'un des sujets suivants est prise aux deux tiers (2/3) des voix exprimées :

i) la modification des présents statuts;

ii) la modification du taux de cotisation à la Fédération;

iii) la dissolution de la Fédération.

3.2.2 Le libellé précis de toutes propositions concernant l’un des trois sujets mentionnés à l’article 3.2.1 est transmis par le Comité exécutif à tous les syndicats au moins trois semaines avant la tenue du Conseil fédéral.

3.3 Le Conseil fédéral se réunit au moins trois fois par an, à des dates et en un lieu qu’il détermine, normalement une fois à l’automne, à l’hiver et au printemps. L'avis de convocation doit être envoyé aux syndicats, au moins trente (30) jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit être envoyé aux syndicats membres au moins dix (10) jours avant la date de la réunion. Le Conseil fédéral ou le Comité exécutif peut décider de convoquer une assemblée extraordinaire en tout temps, normalement selon les mêmes modalités.

3.4 La composition du Conseil fédéral est la suivante :

a) les membres du Comité exécutif;

b) les déléguées, délégués des syndicats membres.

Le nombre de déléguées, délégués auquel un syndicat membre a droit est fixé en fonction du nombre de cotisantes, cotisants actifs qu'il regroupe au moment de la convocation du Conseil fédéral :

moins de 150 1

150 à 449 2

450 à 949 3

950 et plus 4

Le nombre de votes accordé à chaque syndicat est déterminé en fonction de son nombre de cotisantes, cotisants actifs, à raison d’un vote pour chaque tranche de un à cent cotisants actifs.

Pour une délégation complète, chaque délégué présent au Conseil fédéral a droit au nombre de votes égal au nombre de votes autorisés de sa délégation, divisé par le nombre de délégués attribués à cette délégation selon sa catégorie, à l’unité près (inférieure ou supérieure, de manière à respecter le nombre total de votes autorisés).

En cas de délégation incomplète, sont réputés absents le ou les délégués ayant le moins de votes, ces derniers perdant leur vote.

Normalement, la présidente ou le président d'un syndicat fait partie de la délégation de son syndicat.

c) Seule la cotisante active, seul le cotisant actif d’un syndicat peut être délégué au Conseil fédéral. Cependant, la Fédération permet la présence de professeures, professeurs retraités mandatés par leur syndicat d’origine à titre d’observatrices, observateurs au Conseil fédéral. Les observatrices, observateurs admis au Conseil fédéral ont le droit de parole, mais n’ont pas le droit de vote. Des observatrices, observateurs, autres que ceux déjà prévus aux présents statuts, peuvent être admis au Conseil fédéral. Dans l'exercice du droit de parole, la priorité est donnée aux déléguées, délégués.

3.5 Le quorum du Conseil syndical est égal au tiers (1/3) du nombre maximal de déléguées, délégués, autres que les membres du Comité exécutif, représentant au moins la moitié du nombre de syndicats affiliés à la Fédération.

3.6 Sauf dans les cas mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 3.2.1, les décisions du Conseil fédéral sont prises à la majorité simple des voix exprimées. L'abstention n'est pas une voix exprimée.

Chapitre 4 : Le Comité exécutif

4.1 Le Comité exécutif voit à la bonne marche de la Fédération, élabore des propositions pour le Conseil fédéral et exécute les décisions de ce dernier. Il convoque les réunions du Conseil fédéral et, entre celles-ci, peut convoquer une réunion de toutes les présidentes, tous les présidents des syndicats membres.

4.2 Le Comité exécutif est composé de cinq (5) membres élus par le Conseil fédéral, dont au moins une femme à moins d’une situation exceptionnelle justifiée par le Comité de sollicitation de candidatures:

a) une présidente, un président;

b) une vice-présidente, un vice-président aux affaires externes;

c) une vice-présidente, un vice-président aux affaires internes;

d) une secrétaire, un secrétaire;

e) une trésorière, un trésorier.

L’impossibilité temporaire de pourvoir à un poste du Comité exécutif n’invalide pas la constitution de celui-ci. L’élection à ce poste non pourvu sera tenue lors de la réunion subséquente du Conseil fédéral.

Deux (2) membres d'un même syndicat ne peuvent siéger en même temps au Comité exécutif.

Seule une cotisante active, seul un cotisant actif d’un syndicat est éligible à un poste du Comité exécutif.

Un membre du Comité exécutif qui cesse d’être une cotisante, un cotisant actif d’un syndicat en cours de mandat perd qualité pour siéger au Comité exécutif et est réputé avoir démissionné. Nonobstant ce qui précède, un membre du Comité exécutif dont le syndicat a été suspendu ou radié peut terminer le mandat pour lequel il a été élu.

Le Comité exécutif entre en fonction le 1^er juin suivant son élection pour un mandat de deux ans.

4.3 La période de mise en candidature pour les postes du Comité exécutif est ouverte à la réunion de l’automne du Conseil fédéral. Au même moment, le Conseil fédéral procède à la constitution du Comité de sollicitation de candidatures conformément au Règlement no 7 concernant la composition et le mandat du Comité de sollicitation. Un avis officiel, accompagné des formulaires de mise en candidature, est adressé à cette fin à tous les syndicats par la, le secrétaire de la Fédération. Trente (30) jours avant la tenue du Conseil fédéral de l’hiver, un rapport sur les candidatures reçues est adressé à tous les syndicats par la, le secrétaire de la Fédération.

4.4 Pour être élu, une candidate, un candidat doit obtenir la majorité des voix exprimées par scrutin secret, les abstentions et annulations n'étant pas des voix exprimées. Un vote doit être tenu même s'il n'y a qu'une seule candidature à un poste.

4.5 La présidente, le président :

• est porte-parole officiel de la Fédération;
• coordonne le travail de l’équipe de direction;
• présente et défend la position de la Fédération devant les instances gouvernementales, les partenaires et l’opinion publique;
• est premier responsable de la gestion administrative de la Fédération;
• convoque les assemblées du Comité exécutif et du Conseil fédéral, prépare leur ordre du jour et les préside. En cas d'égalité des voix, elle, il y exerce un vote prépondérant;
• est l'un des signataires des documents officiels de la Fédération, incluant les procès-verbaux;
• fait partie d'office de tous les groupes de travail et de tous les comités;
• exécute tout autre mandat qui lui est confié par le Conseil fédéral.

4.6 En cas d'incapacité d'agir de la présidente, du président, la vice-présidente, le vice-président aux affaires externes exerce ses fonctions.

4.7 La vice-présidente, le vice-président aux affaires externes :

• établit et maintient des contacts avec les instances politiques, les partenaires et les médias;
• coordonne l’établissement des stratégies de communication appropriées et les relations avec la presse;
• veille à l’organisation du colloque annuel;
• exécute tout autre mandat qui lui est confié par le Conseil fédéral.

4.8 La vice-présidente, le vice-président aux affaires internes :

• établit et maintient des contacts avec les syndicats membres de la Fédération; 
• choisit les moyens d’information appropriés pour favoriser la diffusion de l’information aux professeures, professeurs et la concertation des syndicats membres sur des sujets d’intérêt fédératif;
• est responsable de la constitution des groupes de travail ou des comités chargés d’un mandat déterminé par le Conseil fédéral;
• exécute tout autre mandat qui lui est confié par le Conseil fédéral.

4.9 La trésorière, le trésorier : 

• veille à la bonne gestion financière des avoirs de la Fédération et à la vérification des livres;
• perçoit les cotisations;
• prépare le budget avec le Comité exécutif et le soumet au Conseil fédéral;
• voit au paiement des dépenses autorisées;
• exécute tout autre mandat qui lui est confié par le Conseil fédéral.

4.10 La présidente, le président et la trésorière, le trésorier ainsi que deux (2) autres membres du Comité exécutif sont autorisés à signer les effets de commerce de la Fédération. Ceux-ci doivent nécessairement porter deux signatures.

4.11 La secrétaire, le secrétaire : 

• veille à l’organisation des réunions du Conseil fédéral;
• rédige les procès-verbaux;
• rend les archives accessibles;
• veille à l’application des statuts et règlements dont il est responsable;
• exécute tout autre mandat qui lui est confié par le Conseil fédéral.

4.12 En cas de vacance à un poste du Comité exécutif, le Conseil fédéral pourvoit au poste vacant à sa réunion suivante. La nouvelle élue, le nouvel élu termine le mandat en cours.

Lorsqu’un membre est absent de trois réunions consécutives du Comité exécutif, dûment convoquées, son poste devient vacant.

En cas de démission ou d’absence prolongée de la présidente, du président et de la vice-présidente, du vice-président aux affaires externes, les membres qui demeurent en poste désignent parmi eux une présidente, un président intérimaire.

En cas de démission en bloc des membres du Comité exécutif, ce dernier convoque le Conseil fédéral, dans un délai de trente (30) à soixante (60) jours, pour procéder à l’élection des membres d’un nouveau Comité exécutif. Dans l’intervalle, il continue d’assumer son mandat. À défaut de pouvoir procéder de cette façon, la présidente, le président d’assemblée, désigné annuellement par le Conseil fédéral, convoque ladite réunion du Conseil fédéral.

4.13 Si le syndicat auquel appartient un membre du Comité exécutif quitte la Fédération, le poste pourvu par ce membre devient vacant.

4.14 Le Comité exécutif se réunit au moins huit (8) fois par année, sur convocation de la présidente, du président transmise aux membres au moins cinq (5) jours à l'avance. Trois membres du Comité exécutif peuvent aussi convoquer le Comité exécutif dans les mêmes délais. Pour une réunion extraordinaire, le Comité exécutif peut être convoqué dans un délai plus court.

4.15 Le quorum du Comité exécutif est constitué de la majorité de ses membres en poste.

4.16 Les frais de dégagement, de déplacement et de séjour des membres du Comité exécutif sont à la charge de la Fédération suivant les normes déterminées par règlement.

Chapitre 5 : dissolution

5.1 Conformément à l’article 3.2.1 des présents statuts, la dissolution volontaire de la Fédération ne peut être décidée que par le Conseil fédéral et qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

5.2 Sous réserve de l’article 5.3 des présents statuts, le processus de dissolution de la Fédération doit être effectué en conformité avec la Loi sur les Syndicats professionnels (L.R.Q., c. S.-40).

5.3 Nonobstant les dispositions de l’article 25 de la Loi sur les Syndicats professionnels (L.R.Q., c. S.-40), le solde de l'actif constaté au terme du processus de liquidation doit être distribué aux membres en règle de la Fédération au moment de la dissolution, et ce, au prorata de la masse salariale de leurs cotisantes, cotisants actifs à cette date.

Nota bene

Statuts adoptés par le huitième Congrès statutaire du 4, 5 et 6 mai 2005

Sur proposition adoptée à l’unanimité

• Les présents Statuts entrent en vigueur le 1^er juin 2005.
• Nonobstant ce qui précède, le présent Congrès élit les membres du Comité exécutif selon la composition prévue par les nouveaux Statuts.