Consultation au sujet de la règlementation intérieure de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Cette lettre était adressée entre autres à :

M. Benoît Pelletier, Ministre, Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes

M. David Lé Emerson, Ministre, Affaires étrangères et Commerce international Canada

Montréal, le 4 décembre 2006

Monsieur,

OBJET : Consultation au sujet de la règlementation intérieure de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Ayant pris connaissance du document relatif aux consultations sur l’élaboration de disciplines concernant la réglementation intérieure dans le cadre de l’AGCS de l’OMC effectuées par Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) tient à exprimer ses très vives inquiétudes au regard des propositions. Elle demande au gouvernement du Canada de s’opposer à l’imposition de nouvelles disciplines et du critère ou test de nécessité dans le cadre de l’AGCS et de veiller au respect de l’intégrité et de la souveraineté des processus démocratiques au Canada.

La FQPPU considère qu’il est inacceptable que le Canada adopte une position visant essentiellement à réduire, voire à éliminer pour les investisseurs et les exportateurs, tout obstacle au commerce des services sans considération pour l’ensemble des conséquences sur les droits des États et sur le bien-être des citoyennes et des citoyens. Préoccupée de la situation en ce qui concerne l’ensemble des services publics, la FQPPU attire tout particulièrement l’attention sur les dangers qui pèsent sur l’éducation.

La FQPPU considère que l’éducation et l’enseignement supérieur sont des services publics dont la responsabilité relève du gouvernement québécois en vertu des juridictions constitutionnelles canadiennes. De ce fait, elle s’oppose à toute entente visant à restreindre le droit du gouvernement québécois de légiférer afin de satisfaire les attentes des citoyennes et citoyens et de se doter de politiques, lois et règlements qui répondent aux objectifs de qualité des services d’éducation et d’accessibilité aux études supérieures.

Atteinte aux processus démocratiques

La position exprimée dans votre document de consultation met en danger le droit de légiférer des États et de leurs autorités déléguées à tous les niveaux (fédéral, provincial, municipal). Les disciplines proposées qui s’appliqueront aux services engagés à la libéralisation par le Canada constituent un changement dans le texte de l’AGCS qui donnerait à un tribunal de l’OMC le pouvoir de décider qu’une réglementation intérieure est un « obstacle non nécessaire au commerce ». Suivant l’approche actuelle, les exigences en matière de qualifications, de procédures, de licences et de standards techniques sont définies d’une manière très large et les standards techniques englobent en fait l’ensemble des règles selon lesquelles un service est fourni. Cela est très préoccupant dans le cas de nombreux services soumis à des réglementations au Canada et au Québec.

Éducation et restrictions à la réglementation intérieure

Officiellement le Canada n’a encore pris aucun engagement au sujet des services éducatifs dans le cadre des négociations de l’AGCS. Cependant, si le Canada décidait de prendre des engagements, l’adoption de restrictions relatives aux mesures réglementaires intérieures exposerait sans aucun doute plusieurs mesures à des plaintes justiciables devant un tribunal de l’OMC. Les mesures qui s’appliquent aux institutions d’enseignement, à savoir se soumettre à des règles afin d’obtenir une accréditation leur donnant le droit d’opérer tous types de services requérant l’octroi de permis, pourraient aussi être contestées. En outre, les exigences imposées aux universités et aux collèges, sous formes de conditions requises et de procédures, seraient vraisemblablement couvertes par de telles restrictions. Dans la même perspective, selon le Secrétariat de l’OMC, les standards techniques ne réfèrent pas uniquement aux caractéristiques techniques du service lui-même mais aussi aux règles selon lesquelles le service doit être fourni. Dans le domaine de l’éducation, cela s’appliquerait aux exigences de l’assurance de la qualité.

Même en l’absence de tout engagement au regard des services d’éducation dans le cadre de l’AGCS, la FQPPU demeure préoccupée du fait que les restrictions en matière de réglementations intérieures puissent affecter des standards et exigences en matière d’enseignement supérieur. Les restrictions en matière de réglementations intérieures, telles que proposées, s’appliqueraient aussi aux exigences, mécanismes et procédures en matière de qualifications. Ce serait par exemple le cas pour :

• Les mécanismes de subventions aux universités et collèges.
• Les mesures relatives à l’approbation des contenus de programmes d’études, aux diplômes, aux exigences linguistiques.
• Les restrictions concernant la présence d’établissements étrangers et les restrictions imposées aux établissements à but lucratif.
• Les conditions relatives à la nationalité (notamment l’obligation d’accorder la préférence aux citoyennes et citoyens canadiens ou aux résidents permanents au moment du recrutement des professeures et professeurs ou de limiter aux citoyennes et citoyens locaux le droit de siéger au conseil d’administration des universités).
• Les frais de scolarité différenciés pour les étudiantes et étudiants étrangers et québécois.
• Les mesures limitant l’admissibilité aux prêts étudiants et aux programmes d’aide aux étudiantes et étudiants (« subventions à la consommation ») aux citoyennes, citoyens ou aux résidentes et résidents permanents.

Dans certains cas, les exigences de qualifications et les mesures réglementaires sont établies par les institutions d’enseignement ou autres organisations mandatées pour le faire. Nous ne souhaitons pas voir se développer une situation pour laquelle des décisions prises par des universités et des collèges relativement à des exigences de qualifications pour certaines professions et occupations soient soumises à des plaintes à l’effet qu’elles restreignent le commerce plus qu’il n’est nécessaire.

La FQPPU considère que l’application d’un critère de nécessité soulève un risque réel à l’effet qu’un tribunal de l’OMC dénonce d’importants standards et exigences sur la base du fait qu’ils ne sont pas les moins restrictifs au regard du commerce. Il est tout simplement inacceptable que des jugements au sujet de standards de qualité et d’exigences en matière d’éducation soient soumis à l’évaluation des tribunaux de l’OMC. Un tribunal pourrait conclure que le fardeau réglementaire concerné est disproportionné par rapport au but avoué de la mesure. La réalité relative aux systèmes réglementaires québécois et canadiens est qu’ils sont développés sur une base démocratique et reflètent des compromis entre des intérêts divers. Ainsi, les mesures n’imposent jamais des restrictions qui soient nécessairement les plus faibles ou les plus lourdes.

Les services d’éducation sont fortement réglementés dans les provinces canadiennes, en vue de promouvoir l’accès aux études et la qualité des services, afin de protéger les étudiantes et les étudiants et d’assurer que leurs priorités sociales, économiques et culturelles soient respectées. La FQPPU est d’avis que les restrictions en matière de réglementation intérieure proposées dans le texte soumis à la consultation interféreraient avec le droit des gouvernements provinciaux et des autorités déléguées de réglementer en ces matières.

Éducation et exclusion de l’AGCS

La FQPPU profite de l’occasion pour rappeler au gouvernement que l’éducation, l’enseignement et la recherche universitaires sont des services publics et qu’ils doivent être protégés. Elle demande au gouvernement canadien d’affirmer explicitement l’exclusion du secteur de l’éducation en tant que secteur de toute négociation dans le cadre de l’AGCS.

Confiants que vous porterez toute l’attention nécessaire à nos commentaires, nous vous prions de recevoir nos plus cordiales salutations.

La présidente de la Fédération,
Cécile Sabourin
CS/mct