Commentaires de la FQPPU rédigés à la suite d'une conférence téléphonique avec M. Tom Brzustowski, concernant le Rapport du Groupe d'experts sur la commercialisation des résultats de la recherche universitaire

Le 25 novembre 1999

Monsieur Tom Brzustowski
Président
Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada
Constitution Square Tour D
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 1H5

Objet : Rapport du Groupe d’experts sur la commercialisation des résultats de la recherche universitaire

Monsieur le Président,

Suite à la consultation, tenue à notre demande, par conférence téléphonique le 26 octobre 1999, je désire vous remercier très sincèrement, au nom de mes collègues membres du Comité exécutif de la FQPPU, de l’écoute attentive que vous nous avez réservée à cette occasion. Comme nous en avons convenu, je vous fais parvenir par écrit les principaux points de notre intervention.

Au cours de cette conférence téléphonique, nous avons réitéré, encore une fois, les réserves que nous avions déjà exprimées dans notre lettre du 18 mai adressée au ministre de l’Industrie, monsieur John Manley, à l’occasion de la publication de la première version du Rapport du Groupe d’experts sur la commercialisation des résultats de la recherche universitaire. Nous avions exprimé alors nos fortes inquiétudes sur les recommandations de ce rapport qui augmenteraient l’emprise du secteur privé sur la recherche universitaire et favoriseraient l’enracinement d’une culture purement marchande dans nos universités.

Nous avons rappelé, lors de cette consultation téléphonique, qu’il n’y avait pas de professeures ou de professeurs d’université parmi les membres du Groupe d’experts. Pire encore, les personnes siégeant sur ce comité ne connaissent pas le milieu universitaire. Il n’est donc pas étonnant que les recommandations de ce rapport portent une atteinte directe à la liberté académique et à l’autonomie universitaire, deux principes de base pour assurer la nature libre de la recherche universitaire

Ce Groupe d’experts ne compte pas de professeures ou professeurs actifs dans le milieu universitaire, ni de représentantes ou de représentants des sciences sociales ou humaines pas plus que des arts. Le grand oubli qui en résulte, c’est l’absence totale des préoccupations et des questions d’éthique auxquelles donne naissance la commercialisation de la recherche universitaire.

Dans notre lettre du 18 mai, nous recommandions très fortement «que le Conseil élargisse son comité, revoie ses positions et puisse présenter un nouveau rapport. Ces questions doivent faire l’objet d’une analyse plus large afin que les véritables intérêts de la société soient respectés. » Malheureusement, le Groupe d’experts a rendu publique la version finale du rapport sans changement majeur. La définition du terme « innovation » continue toujours d’être pervertie en faveur de l’objectif marchand recherché. Les préoccupations du Conseil consultatif sur la science et la technologie sont certes légitimes. La recherche universitaire contribue indéniablement à la richesse de la nation. Que l’on s’y intéresse de ce fait, qu’on souhaite qu’elle soit mieux financée et qu’on veuille en baliser les avenues constitue une démarche dont nul ne contestera l’intérêt. Encore cela doit-il se faire dans la reconnaissance de ce qu’est la recherche universitaire, de ses conditions d’exercice et de la grande variété de ses formes d’expression et de réalisation. Sur ces points, le rapport final nous paraît encore plus mince que le projet de rapport qui le précédait.

Quelques bonnes intentions sont énoncées dans l’introduction du rapport final du Groupe d’experts, mais elles ne se reflètent nullement dans les six recommandations. Dans le texte préliminaire, on définit la propriété intellectuelle (PI) et on écrit : « Cette définition… précise clairement, en outre, qu’il appartient au créateur de décider si une intervention, une découverte ou une idée nouvelle doit être considérée comme de la PI » (p.1) Comme par hasard, on perd rapidement de vue ce choix dans le reste du rapport, et cela dès la première recommandation.

La lecture de la première et de la deuxième recommandations (la deuxième contenant 12 articles) cause déjà un choc désagréable. Les 12 articles s’apparentent beaucoup à des menaces. Ou bien on accepte ces règles de jeu ou bien on n’accepte pas et on se passe alors des subventions fédérales. C’est vraiment une approche sans précédent dans le milieu universitaire canadien. Les universités sont financées à partir des impôts pour le bien-être général de la population. C’est pour préserver la nature libre de la recherche universitaire, appliquée ou fondamentale, et donc la circulation libre des résultats qu’il faut financer adéquatement les universités à partir des fonds publics. C’est dans ce sens que la recommandation no. 2 est inacceptable. Elle exprime un chantage incroyable à l’intention des professeurs et des universités. Voici quelques exemples :

• Selon l’article 1 de la recommandation no. 2, l’Université « doit » considérer l’innovation comme sa quatrième mission (voir la résolution de l’Internationale de l’Éducation à ce sujet).
• L’article 2 fait l’obligation au professeur de « divulguer rapidement à l’université toute PI ayant un potentiel commercial ». Les professeurs n’ont plus de liberté de choix de disposer des résultats de leurs recherches de la manière qu’ils trouvent le plus intéressant du point de vue de l’avancement des connaissances et de partage de l’information entre collègues qui travaillent dans d’autres universités. Le professeur qui ne divulgue pas ses résultats de recherche aux fins de commercialisation n’a plus accès au financement fédéral, il en va de même de l’Université qui ne se livre pas à la commercialisation.
• Selon l’article 4, le professeur n’a pas d’autre choix que de céder ses droits de PI à l’Université. C’est vraiment incroyable!
• L’article 5 oblige les universités à se lancer dans le domaine de la commercialisation et la création d’entreprises privées. (voir aussi l’article 10).
• Enfin, pour passer au dernier article, chaque université doit instaurer au plus haut niveau de l’administration un bureau consacré à la commercialisation de la recherche pour «exécuter sa fonction d’innovation.»

Sur ce dernier point, nous recommandons qu’au lieu d’installer des bureaux de commercialisation dans toutes les universités du pays, il serait plus simple, plus efficace et beaucoup moins coûteux d’ouvrir des bureaux régionaux fédéraux chargés de cette mission, à l’intention d’universitaires qui auraient librement choisi d’exploiter commercialement le fruit de leur recherche.

Les recommandations no. 3 et no. 4 constituent une intrusion flagrante dans la juridiction provinciale ainsi qu’une attaque à l’autonomie universitaire. En plus, ces deux recommandations demandent un investissement massif dans la bureaucratie de la commercialisation. C’est une intrusion d’autant plus inacceptable qu’il manque un financement de base adéquat aux universités à travers le Canada et en particulier au Québec. La mise en place d’une telle bureaucratie à partir des fonds publics n’aura comme résultat certain que l’enracinement de l’ingérence du secteur privé dans nos universités. Il n’y a aucune preuve de l’efficacité des mesures recommandées pour augmenter et améliorer la recherche universitaire, même dans le sens prôné par le rapport du Groupe d’experts. De plus, il n’est pas acquis que les ressources supplémentaires de 5% proposées (encore une fois à partir des fonds publics pour servir des intérêts privés) par le rapport suffiraient à arriver aux fins préconisées. Les universités se retrouveraient encore une fois avec encore moins de fonds disponibles pour la recherche qu’auparavant.

C’est dans ce même sens que la recommandation no. 5 qui encourage «un examen détaillé de la politique fiscale canadienne» n’aborde pas les effets pervers de l’orientation privilégiée. Les conséquences d’une pareille politique sur la disponibilité des fonds publics seraient encore plus négatives. Pour corriger les vrais obstacles à la recherche, soit l’insuffisance de fonds publics et la juste rémunération des professeurs d’université, il faut investir des fonds publics additionnels. En outre, comme le soulignent d’autres représentants du milieu universitaire, le Groupe d’experts ne donne aucune preuve convaincante que les mesures privilégiées dans la recommandation no. 5 profiteraient à la recherche de toute façon.

Bien sûr, on ne peut qu’applaudir à l’intention exprimée dans la recommandation no. 6 pour donner aux universités les ressources nécessaires pour couvrir «les coûts indirects connexes» des subventions fédérales. Le fait que les auteurs du rapport n’ont consacré que la moitié d’une page d’un document de 50 pages à la discussion de ce point, diminue l’effet de cette préoccupation.

Pour conclure, nous demandons et recommandons fortement que le Conseil recommence le travail, élargisse son comité, revoie ses positions et puisse présenter un nouveau rapport. Ces questions doivent faire l’objet d’une analyse plus large pour préserver les acquis précieux du réseau des universités canadiennes du point de vue du respect de la mission spécifique des universités, loin des préoccupations marchandes, au service de la formation des jeunes qui constituent la relève intellectuelle de demain. Les universités doivent conserver, face au monde de l’entreprise, la distance critique et la volonté d’ouverture dont elles ont besoin pour réaliser leur mission. Le projet de rapport en privilégiant un groupe d’intérêt particulier détruit totalement ces acquis, et à long terme, nuit directement et spécifiquement aux intérêts mêmes de ce groupe parmi d’autres.

En souhaitant fortement que vous recommanderez une analyse plus large de ces questions afin que les véritables intérêts de la société soient respectés dans les politiques scientifiques adoptées à l’égard des universités, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, l’assurance de nos sentiments distingués.

La présidente de la Fédération,

Arpi Hamalian

AH/dp