Montréal, le 3 février 2016

L’honorable Chrystia Freeland

Ministre du Commerce international

Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Chrystia.Freeland@international.gc.ca

 

Madame la Ministre,

La Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) joint sa voix à celles réunies sous l’égide de l’Internationale de l’Éducation pour réclamer que l’éducation soit nommément exclue de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP).

Compte tenu de la portée du PTP aux règles commerciales très restrictives et juridiquement contraignantes, nous sommes très inquiets des conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la capacité d’un gouvernement à maintenir et à développer ses services publics, en l’occurrence un système éducatif de qualité et accessible à tous les niveaux d’enseignement.

Cet accord est négocié selon une approche de « liste négative » qui fait en sorte que tout service qui n’est pas explicitement exclu peut être « libéralisable ». Si on ne retire pas l’éducation de l’accord, on expose ce secteur à un risque accru de privatisation et de commercialisation sans possibilité de retour en arrière. On le sait, les activités universitaires sont depuis nombre d’années dans la mire des grandes entreprises. Le PTP, avec son mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, permettrait à des multinationales de poursuivre des gouvernements pour avoir imposé par législations et règlementations des exigences et des normes – essentielles pour garantir une éducation de qualité – qui constituent selon elles « des obstacles déguisés aux échanges » les privant d’un marché potentiel.

Le PTP instaure notamment de nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle qui obligeront le Canada à prolonger la durée de protection des œuvres qui est actuellement de 50 ans après la mort de l’auteur, à 70 ans. Le passage d’œuvres dans le domaine public où elles deviennent utilisables gratuitement pour le personnel enseignant sera retardé de vingt ans, entraînant des coûts additionnels en droits d’auteur pour des établissements déjà soumis à de lourdes compressions budgétaires.

À l’instar des autres syndicats québécois et canadiens du secteur, la FQPPU exhorte le gouvernement canadien à soustraire nommément et globalement l’éducation, incluant le réseau universitaire, aux dispositions de l’Accord de partenariat transpacifique. Le Canada ne doit pas ratifier un accord qui met en péril sa capacité et celle du Québec d’adopter des politiques pour assurer une éducation universelle de qualité.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées,

 

Jean-Marie Lafortune

Président

 

c.c.      M. Pierre Moreau, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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