Montréal, le 30 mai 2016

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Chrystia.Freeland@international.gc.ca

OBJET : Demande d’exclusion de l’éducation de l’Accord sur le commerce des services (ACS)

Madame la Ministre,

Étant donné la participation du Canada aux négociations de l’Accord sur le commerce des services (ACS), la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) exhorte le gouvernement canadien à tout mettre en œuvre pour que l’éducation soit explicitement exclue du champ d’application de cet accord.

Selon les rares informations qui filtrent de négociations menées dans le plus grand secret, aucun des secteurs de services n’est d’emblée exclu de l’ACS qui vise à libéraliser le commerce des services et à établir des règles juridiquement contraignantes pour empêcher les gouvernements de pratiquer ce qui serait interprétable comme une discrimination entre prestataires de service des secteurs public et privé. La FQPPU est très inquiète que des services publics comme l’éducation y compris l’enseignement supérieur et les soins de santé soient, directement ou indirectement, inclus dans cet accord ; ce qui se traduirait par une intensification des pressions en faveur de leur commercialisation et de leur privatisation.

Des fuites nous ont appris que, dans le cadre des documents en appui aux pourparlers actuels, plusieurs pays ont proposé d’inclure les services d’éducation privés dans l’accord. Or les règles relatives à l’accès aux marchés pourraient restreindre la capacité des pays à limiter l’entrée sur leur territoire et à réglementer les activités d’organisations privées et à but lucratif. Les gouvernements ne pourraient dès lors pas favoriser leurs établissements publics, pas plus qu’ils ne pourraient intervenir pour imposer des normes afin de garantir la qualité des services d’éducation proposés.

Sachant que les parties examineront de nouvelles offres de services au cours des prochains mois et qu’elles entendent accélérer le processus de négociation, la FQPPU tient à alerter le gouvernement canadien quant aux dangers potentiels de l’inclusion de l’éducation dans l’ACS. Nous attendons du gouvernement fédéral qu’il résiste aux pressions en ce sens et se lève pour affirmer que l’éducation est un droit humain et un bien public, qu’il relève de sa responsabilité et de celles des gouvernements provinciaux de la protéger et de la défendre par des mesures favorisant un enseignement accessible et de haute qualité à tous les niveaux, du primaire à l’enseignement supérieur.

Espérant pouvoir compter sur un engagement ferme de votre part à travailler à l’exclusion de l’éducation de l’ACS, nous vous prions, Madame la ministre, de recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

Jean-Marie Lafortune

Président

c.c.

Mme Hélène David, ministre responsable de l’enseignement supérieur

  1. Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
  2. Fred van Leeuwen, secrétaire général de l’Internationale de l’Éducation

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