Plusieurs des amendements réclamés ont été effectués

Montréal, vendredi 3 juin 2022

Le Gouvernement du Québec a adopté aujourd’hui, la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, en y apportant plusieurs des amendements très significatifs réclamés par la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU). La Fédération se réjouit de constater que les parlementaires du Québec aient adopté une loi à caractère déclaratoire, ayant pour objet de reconnaître, de promouvoir et de protéger la liberté académique. « Il s’agit d’une avancée majeure pour les universitaires québécois, car cela leur permettra de poursuivre leur travail d’enseignement, de recherche et de création librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale » a affirmé le président de la Fédération Jean Portugais.

Initiatrice de l’idée de légiférer sur la liberté académique afin d’en assurer la protection, la FQPPU avait proposé dès février 2020 au Gouvernement du Québec un projet de loi à cet effet.  À ce sujet le président de la FQPPU a affirmé : « Nous trouvions cela essentiel depuis longtemps, notamment parce que les recteurs et les rectrices de nos universités, trop préoccupés par leur pouvoir de gérance, ont fait défaut, comme on a pu le voir depuis des années, de promouvoir et de protéger correctement cette liberté.  Or la loi adoptée aujourd’hui, est largement tributaire du projet de la FQPPU, une proposition au cœur des débats publics des dernières années à ce sujet, elle-même dans le sillage de la recommandation du Rapport Bissonnette-Porter » [1]:

Le texte de loi adopté par l’Assemblée nationale a fait l’objet de  plusieurs amendements importants par rapport au texte initial soumis par la Ministre Danielle McCann le 6 avril, dernier, modifications parmi lesquelles nous soulignons le rétablissement de la définition de UNESCO (1997) de la liberté académique; le retrait de toute référence dans la loi à des « sanctions » dans la politique institutionnelle et enfin la suppression du pouvoir discrétionnaire – si fortement décrié comme une ingérence – de la ministre de modifier les politiques institutionnelles sur la liberté académique.

La loi donne aussi une portée plus étendue à la liberté académique en ajoutant désormais la notion de « censure institutionnelle » à l’article 3, ce qui aura pour effet de préciser que la liberté académique comprend la liberté d’exprimer son opinion sur son propre établissement. C’était une revendication importante de la Fédération et des collègues chargé-e-s de cours. Soulignons que ce changement au texte, comme plusieurs autres, a été apporté par la Ministre elle-même, au début de l’étude détaillée. Cet esprit d’ouverture et de collaboration avec le milieu universitaire et les représentants du corps professoral doit être salué.

De même, la loi adoptée supprime désormais toute restriction de la liberté académique au seul « domaine d’activité ».  Telle une peau de chagrin, la liberté académique aurait, dans le cas contraire, été terriblement bridée par la loi elle-même, conduisant à des contresens comme à l’interdiction de se prononcer sur des domaines d’activités connexes e- alors que le travail interdisciplinaire le nécessite- et à l’impossibilité de critiquer les décisions administratives et les orientations de son propre établissement – alors que le fonctionnement collégial le requiert, etc.

Cependant la Fédération déplore fortement l’absence de disposition dans la loi au sujet de l’obligation de l’employeur de prendre fait et cause lorsque qu’un membre du personnel est visé par une procédure judiciaire par un tiers, notamment lors des « poursuites-bâillon » [2]. La FQPPU a fait au cours des derniers jours plusieurs interventions à ce sujet auprès du Gouvernement et des partis d’opposition afin qu’une telle disposition soit intégrée au texte final de la loi. Le président de la FQPPU a déclaré à ce sujet : « Le Parti libéral ainsi que Québec Solidaire ont même déposé des demandes d’amendements calqués sur nos propositions, mais le Gouvernement les a refusés pour des motifs qui demeurent obscurs »[3]. La Fédération va travailler à outiller ses membres afin de palier à cette lacune dans la loi.

La Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire permet de faire avancer significativement la cause de la liberté académique pour chacun des membres de la communauté universitaire du Québec. Le corps professoral, la FQPPU et ses membres affiliés demeureront toutefois attentifs à son déploiement effectif, qui devra être surveillé de près au cours des prochaines années.

Dans un contexte des effets de la pandémie et de la guerre en Europe, de la société post-factuelle et de la crise climatique, il est crucial que le travail universitaire d’enseignement, de création, de recherche de la vérité soit soutenu, car ces contributions vont permettre de mieux relever les défis du monde contemporain. Selon le président de la FQPPU, M. Jean Portugais : «  La loi sur la liberté académique constituera désormais un outil important afin de mieux protéger l’intérêt public et l’intégrité de la mission universitaire ».

[1] « La liberté académique, au surplus, n’est pas qu’une affaire de liberté d’opinions. Elle est d’abord et avant tout le fondement de l’indépendance des activités d’enseignement et de recherche, elle les préserve de la censure, de l’intimidation, d’influences indues. Elle doit donc trouver l’expression la plus généreuse dans la loi. » – Rapport du Chantier sur une loi-cadre des universités. L’Université québécoise : Préserver les fondements, engager des refondations, Lise Bissonnette et John R. Porter, 2013, page 22.

[2] Rappel du projet FQPPU de février 2020 : « Si un membre du personnel enseignant et de recherche est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, l’université prend fait et cause pour lui, sauf si cette personne a commis une faute lourde. »

[3] Prise en considération du rapport de commission des relations avec les citoyens, 1er juin 2022. Voir les documents suivants sur le site de l’Assemblée nationale.

 


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