Une orientation générale ferme… et flexible.

Le projet de loi 151 (ci-après PL151) répond, de façon générale, aux préoccupations de la communauté universitaire à l’égard des violences à caractère sexuel (VACS) qui se sont exprimées lors des consultations tenues partout au Québec en janvier 2017. Bien que plusieurs universités et syndicats n’aient pas attendu le dépôt d’un projet de loi pour se doter de politiques ou de lignes de conduite en matière de VACS, l’aspect prescriptif du projet de loi permettra sans doute de redresser la barre dans la réponse qu’apportent les institutions universitaires à ces situations inacceptables ainsi que d’uniformiser les pratiques en matière, entre autres, d’accessibilité aux ressources, de formation et de reddition de comptes.

Ayant une considération marquée pour le respect de l’autonomie universitaire, la FQPPU est satisfaite que le PL151 soit soucieux de préserver la prérogative des établissements de se doter de leurs propres politiques en ce qui concerne les VACS. La Fédération salue d’ailleurs le fait que le PL151 prévoit, à l’article 6, que des consultations larges auprès de tous les acteurs de la vie universitaire soient menées lors de l’élaboration et la révision des politiques institutionnelles en matière de VACS. La prise en compte de toute la communauté nous semble nécessaire afin que ces politiques internes reflètent la réalité et les sensibilités de chacun des groupes formant l’université.

Enfin, nous espérons sincèrement que l’adoption de bonnes pratiques en ce qui a trait à la prévention des VACS, le traitement des plaintes et l’accompagnement des victimes permettra un assainissement du climat sur les campus universitaires du Québec. Pour la FQPPU, les institutions sont au cœur de la solution et il est souhaitable qu’elles s’impliquent dans ces démarches avec rigueur et diligence. Il en va de leur capacité à regagner la confiance des « personnes survivantes » dans les processus formels de signalement et d’éviter par le fait même la prolifération de dénonciations publiques en marge du système. En effet, dans le contexte actuel, ces dénonciations témoignent de la méfiance des victimes envers la capacité des universités à répondre adéquatement à leur détresse. Il y a lieu de s’attaquer à ce déficit de confiance en travaillant ensemble à rendre les milieux de travail et d’études plus respectueux et exempts de menaces pour quiconque.

Un financement dédié, additionnel, récurrent et indexé

Le PL151 prévoit une panoplie de mesures dont les établissements doivent se doter pour mieux prévenir et contrer les VACS, répondre aux signalements et aux plaintes, puis accompagner les victimes. Ces mesures, que nous saluons, nécessiteront toutefois des aménagements de lieux spécifiques, en plus de l’embauche de ressources spécialisées. Nous plaidons donc pour qu’un financement dédié, additionnel, récurrent et indexé soit consenti aux établissements d’enseignement supérieur afin que les coûts supplémentaires liés à l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation n’amputent pas les budgets consentis aux activités d’enseignement et de recherche ou aux autres services destinés aux étudiants.

Traitement équitable, présomption d’innocence et confidentialité

La FQPPU est soucieuse d’améliorer le sort réservé aux victimes de VACS et comprend leur volonté d’obtenir plus d’information en ce qui a trait au suivi des plaintes ou des signalements qu’elles effectuent. L’article 3 (7) du PL151 sert d’ailleurs visiblement à répondre aux critiques que plusieurs d’entre elles ont exprimé à cet effet à l’occasion des consultations.

La Fédération appréhende toutefois la possible incohérence entre les deux principes suivants : l’accès à l’information sur le suivi des plaintes par les victimes et celui de la confidentialité du processus, qui fait quant à lui l’objet de l’article 3 (11). À notre avis, au moment où une plainte est déposée, le maintien de la confidentialité est primordial tant pour les personnes qui font un signalement que pour celles qui en font l’objet. L’enjeu est de minimiser les conséquences négatives pour les victimes tout en garantissant le droit à une enquête sérieuse et le respect de la présomption d’innocence pour les personnes visées par des allégations.

À l’instar d’autres milieux de travail, les universités ont adopté plusieurs politiques et règlements internes qui prévoient que les allégations en matière de harcèlement psychologique ou autre et les éventuelles sanctions disciplinaires qui s’en suivent demeurent confidentielles : elles ne sont accessibles que par les représentants des ressources humaines ou par le supérieur immédiat d’un employé.

Nous nous interrogeons donc sur la possibilité de concilier les principes de suivi des plaintes et celui de la confidentialité. D’un côté, la demande des victimes d’obtenir l’information sur les sanctions nous apparaît légitime et garante du maintien de la confiance envers le processus institutionnel de traitement des plaintes en matière de VACS. De l’autre côté, la préservation de la confidentialité s’appuie sur les principes de justice naturelle et d’équité procédurale qui sont à la base de notre système juridique.

Un code de conduite : une fausse bonne idée?

À l’article 3 (12) alinéa 2 du projet de loi, il est prévu que les politiques dont les établissements sont sommés de se doter doivent comprendre un « code de conduite visant notamment à encadrer les liens intimes, amoureux ou sexuels qui peuvent s’établir entre un étudiant et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses études, qu’elle soit membre du personnel ou dirigeante de l’établissement ».

Bien qu’elle reconnaisse qu’il n’est pas souhaitable que des personnes en situation d’autorité entretiennent des liens intimes, amoureux ou sexuels avec des étudiants, la FQPPU est d’avis que la mise en place d’un tel code de conduite est susceptible de constituer un outil de contrôle supplémentaire des administrations sur le personnel, qui aurait pour effet de rompre un équilibre fragile des pouvoirs au sein des universités.

Les professeurs, chargés de cours et employés de soutien à l’emploi des universités ne sont pas, à ce titre, membres d’un ordre professionnel doté d’un code de déontologie. Par conséquent, d’un point de vue légal, la capacité des administrations universitaires d’appliquer des sanctions liées à un tel code de conduite nous semble problématique. Nous doutons que ces sanctions passent le test des tribunaux lorsqu’elles concernent une relation entre deux adultes consentants.

Enfin, la mise en place d’un code de conduite n’empêchera pas les individus d’entretenir des liens intimes ou amoureux. Elle est toutefois susceptible de précariser encore davantage celles et ceux qui vivent des abus, puisque ces relations se vivront dorénavant dans la clandestinité, ce qui, de l’avis de la Fédération, est à éviter.

Accessibilité aux services : une mutualisation

La FQPPU reconnaît l’importance de regrouper les services et les ressources disponibles en matière de VACS, tel que le stipule l’article 4 du projet de loi. Toutefois, nous aurions souhaité que celui-ci prévoie également la possibilité pour les établissements de mutualiser certaines ressources, au gré des besoins. À l’extérieur des grands centres urbains, notamment, les établissements universitaires et collégiaux pourraient choisir de mettre en place des services communs, par souci d’économie et de cohérence.

En outre, les établissements auraient avantage à regrouper les ressources dédiées à la réception des plaintes et à l’accompagnement des victimes de VACS et celles dédiées au harcèlement de nature non sexuelle ou à la discrimination (sociale, raciale, etc.), par exemple. La création d’un guichet unique pour recevoir tout type de plainte permettrait aux établissements d’acquérir une expertise plus complète et d’offrir une réponse mieux coordonnée à l’ensemble des abus que peuvent subir les membres de la communauté universitaire.

Par ailleurs, les ressources disponibles doivent être accessibles et connues du plus grand nombre, donc publicisées largement. Il nous semble également opportun qu’elles soient situées dans un endroit central, mais discret, sur les campus pour ne pas que les personnes qui souhaitent s’en prévaloir soient inutilement exposées en raison d’un aménagement inadéquat des lieux, qui ne serait pas propice au maintien de la confidentialité.

Quelle est la limite de la compétence des universités?

Dans ses dispositions générales à l’article 1, le PL151 définit ce que constitue la violence à caractère sexuel, puis à l’alinéa 3 du même article, stipule que cette notion s’étend à « toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, exprimés directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace ».

La FQPPU comprend la volonté du législateur d’inclure toute forme de VACS que peuvent vivre les membres de la communauté universitaire, y compris sur Internet. Toutefois, la Fédération s’interroge sur le droit, pour les universités, d’appliquer des sanctions liées à des gestes posés à l’extérieur de leur enceinte. Bien que toute forme de VACS soit condamnable, que les gestes soient posés au sein ou à l’extérieur des universités, la FQPPU est d’avis qu’il n’appartient pas aux universités de sévir pour sanctionner des paroles ou des comportements prohibés qui ont lieu à l’extérieur de l’enceinte universitaire, incluant sur Internet. Dans ces cas, il appartient plutôt aux forces policières de mener une enquête, en conformité avec les lois auxquelles sont soumis l’ensemble des citoyens du Québec. Néanmoins, cela n’exclut pas que les universités puissent offrir du soutien à tous les membres de leurs communautés, qu’il s’agisse de soutien psychosocial, d’accompagnement ou de conseil.

Conclusion

Pour la FQPPU, le PL151 constitue une initiative importante, qui permettra de guider les universités dans l’élaboration de leurs propres politiques en matière de VACS. En contraignant les administrations universitaires à agir sur cette question, le législateur s’assure qu’une réponse plus uniforme pourra être donnée aux personnes qui vivent des abus. La FQPPU appuie fermement les dispositions du PL151 qui permettront aux victimes d’être mieux soutenues sur le plan psychosocial et aussi mieux accompagnées lorsqu’elles souhaitent amorcer une démarche de plainte ou de signalement. Nous sommes convaincus que ces ressources sont nécessaires. Nous espérons qu’elles permettront d’assainir le climat sur les campus des universités québécoises et de mener à un regain de confiance envers la capacité des universités à traiter ces situations adéquatement.

La Fédération saisit également l’occasion présentée par l’étude du PL151 en commission parlementaire pour revenir sur un certain nombre d’éléments qui nous apparaissent plus difficiles à mettre en œuvre ou qui, à notre avis, ne relèvent pas de la compétence des universités. Ainsi, nous mettons en question plusieurs exigences du PL151, soit l’adoption par les universités d’un « code de vie », le respect du traitement équitable et de la présomption d’innocence, le maintien de la confidentialité des processus de plainte, la responsabilité des universités lorsque des gestes prohibés ont lieu à l’extérieur de leur enceinte et la possibilité de mutualiser les ressources en matière de VACS pour les établissements à l’extérieur des grands centres. Nous insistons finalement sur la nécessité que les nouvelles mesures qui découleraient de cette législation soient financées convenablement et que ce financement soit pérenne et indexé.

Finalement, les VACS trouvent racine dans une culture qui n’est pas l’apanage du milieu universitaire, ce dont témoigne l’actualité récente. Dans ces circonstances, on ne saurait trop insister sur l’importance que revêtent l’éducation, la prévention et la sensibilisation. Par exemple, il est primordial que des cours d’éducation sexuelle soient donnés dès l’école primaire et qu’ils se poursuivent tout au long du cursus scolaire.

 


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