Commentaires de la FQPPU sur le budget déposé le 20 novembre 2012

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Québec, 20 novembre 2012 – Le masque progressiste dont le Parti québécois s’était couvert le visage pendant la campagne électorale est définitivement tombé avec la présentation du premier budget Marceau. L’abolition de la hausse des droits de scolarité et l’abrogation de la loi 12 adoptée le printemps dernier au cœur de la lutte étudiante, annoncées avant le budget, avaient été tout à l’honneur du nouveau gouvernement, qui a par contre déçu en reculant sur ses engagements majeurs comme le retrait de la taxe santé, l’abolition du Fonds des générations et une imposition plus forte des gains de capital et des hauts revenus. Pour protéger les mieux nantis, le budget déposé le 20 novembre se limite à augmenter de 24 % à 25,75 % le taux marginal d’imposition sur les revenus supérieurs à 100 000 dollars, en lieu et place des engagements préalables qui devaient introduire deux nouveaux seuils d’imposition, à 130 000 et 150 000 dollars.

Il confirme par ailleurs la décision de supprimer la hausse des tarifs de l’électricité patrimoniale, mais la remplace par une indexation de ces tarifs au coût de la vie, et reporte la hausse promise des redevances minières qui ne viendra maintenant qu’à la suite d’une consultation de l’industrie. Il faut par contre souligner certaines mesures bienvenues de ce budget comme la création de 28 000 nouvelles places en garderie à un tarif inchangé de 7 dollars par jour, la construction de 3000 logements sociaux et une légère augmentation des impôts des sociétés financières.
Mais on ne peut que regretter que le ministre Marceau ait tenu à réaliser l’équilibre budgétaire dès l’an prochain. Alors que le gouvernement fédéral conservateur vient de décider de reporter pour une deuxième année consécutive l’atteinte de son équilibre budgétaire, tournant le dos à son propre credo conservateur, le gouvernement du Québec, qui se réclame pourtant d’un certain progressisme, a opté, contre toute logique, en faveur de mesures d’austérité, au moment même où le ralentissement de son économie commande au contraire de se tenir à l’écart de telles mesures. Ainsi, le gouvernement du Québec insiste pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2014, alors que le Canada et l’Ontario entendent le faire respectivement trois ans et quatre ans plus tard. Une plus grande flexibilité à cet égard aurait non seulement aidé l’économie à se relever, mais aurait permis de moins serrer la vis aux services publics. La croissance annuelle des dépenses de programmes sera limitée à un mince taux de 1,8 %, ce qui entraînera des réductions dans la plupart des ministères, seules la santé et l’éducation en étant exemptées. Hydro-Québec est directement visée par une réduction de ses effectifs de 2000 postes, par attrition.

En procédant ainsi, le gouvernement ne laisse aucun doute quant à ses réelles intentions, celles de montrer patte blanche devant les marchés financiers et les agences de notation. Il le fait encore plus explicitement en affirmant que le mandat de la Caisse de dépôt et placement ne sera pas modifié pour lui confier un rôle accru en faveur de la promotion du développement économique, et en décidant de maintenir le Fonds des générations qui sera par ailleurs alimenté par de nouvelles sources de financement : les revenus de la nouvelle taxe sur les boissons alcooliques et les économies liées à la non-réfection de la centrale Gentilly-2 s’ajouteront aux revenus de l’indexation du prix de l’électricité patrimoniale et des redevances minières, pétrolières et gazières. En 2013-2014, le gouvernement puisera un milliard dans le Fonds des générations pour rembourser des emprunts venus à échéance.

Le gouvernement tente également de rassurer les marchés en réduisant de 1,5 milliards de dollars par année pendant cinq ans le programme d’investissements publics en infrastructures et en affirmant que le temps est venu de voir le secteur privé prendre le relais. Il réactive à cet effet le crédit d’impôt de dix ans pour les projets d’investissements privés d’au moins 300 millions de dollars qui avait été mis en place par le ministre des
Finances Bernard Landry en 2000 et que les libéraux ont aboli en 2003. Il abolit la règle « des 15 ans » instaurée en 1994 pour favoriser l’essor du secteur biopharmaceutique. Cette règle, inapte à empêcher la fermeture de nombreux centres de recherche au cours des dernières années ainsi que la perte de nombreux emplois dans ce secteur d’activité, prévoyait qu’un médicament est remboursé à son plein prix pendant 15 ans même lorsque des médicaments génériques sont disponibles à moindre coût. Il la remplace toutefois par cette nouvelle gratification au secteur privé qu’est le crédit d’impôt bonifié de 17,5 % à 27,5 % pour les grandes entreprises pharmaceutiques dans le but d’y soutenir la recherche.

Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, les dépenses prévues n’augmenteront, pour l’année 2013-2014, que d’un faible taux de 2 %, ce qui ne couvre pas les coûts de système. Par ailleurs, au moment où la Stratégie québécoise de recherche et d’innovation arrive à son terme en 2013, le gouvernement annonce qu’il alloue 69 millions de dollars pour poursuivre cette stratégie en 2013-2014, mais son silence quant aux orientations de cette stratégie au-delà de cette date est de nature à inquiéter. Il en est de même de l’appui accru qu’il entend apporter au développement de la recherche privée, notamment à la recherche biopharmaceutique, par de nouveaux crédits d’impôt, alors que son soutien à la recherche publique reste insuffisant. Quant aux budgets de fonctionnement à plus long terme des universités, on pouvait prévoir que, dans l’attente du Sommet prévu pour février prochain, il s’abstienne de mettre dès maintenant ses cartes sur table.

Cependant, l’empressement récent du ministre de l’Enseignement supérieur à mettre en doute le sous-financement des universités laisse craindre le pire. À cet égard et au-delà des débats actuels sur les comparaisons entre les universités et les diverses manifestations de « mal-financement », la FQPPU tient pour sa part à réaffirmer que le sousfinancement des universités est bien réel et que sa juste mesure est donnée par le manque
dramatique de ressources professorales et le niveau prohibitif du rapport étudiantsprofesseurs. C’est l’un des points de vue qu’elle fera valoir lors du prochain Sommet, au cours duquel elle réclamera un réajustement fondamental à cet égard, parce qu’elle estime que l’enseignement et la recherche universitaires sont indissolublement liés et que le lien entre ces deux missions ne peut être assuré que par un corps professoral régulier
adéquat.

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