Demande d’exclusion de l’éducation de l’Accord sur le commerce des services (ACS)

Montréal, le 30 mai 2016 L'honorable Chrystia Freeland Ministre du Commerce international Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Chrystia.Freeland@international.gc.ca OBJET : Demande d’exclusion de l’éducation de l’Accord sur le commerce des services (ACS) Madame la Ministre, Étant donné la participation du Canada aux négociations de l’Accord sur le commerce …

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