Le projet de loi 9 sur la laïcité ouvre la porte à une ingérence ministérielle sans précédent dans l’enseignement universitaire, prévient la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU), qui rend aujourd’hui public son mémoire sur le projet de loi 9.
En bref
- La FQPPU dénonce l’application du projet de loi 9 aux universités comme une réponse disproportionnée à un problème inexistant.
- Le projet de loi introduit un régime d’ingérence et de surveillance inédit qui menace l’autonomie universitaire, la liberté académique et l’inclusion.
- La FQPPU demande l’exclusion des universités du champ d’application du projet de loi.
Dans celui-ci, la Fédération conclut que l’application de ce projet de loi au milieu universitaire constitue une réponse disproportionnée à un problème qui n’existe pas, et qu’elle menace directement l’autonomie universitaire, la liberté académique et l’inclusion, trois piliers essentiels de la mission universitaire.
Le mémoire rappelle d’ailleurs que les consultations menées par le gouvernement lui-même auprès des administrations universitaires ont révélé un constat sans appel : les universités parviennent déjà très bien à gérer les enjeux liés à la diversité religieuse et n’ont pas besoin d’un changement législatif.
« Les universités québécoises ont démontré, depuis des années, leur capacité à gérer la diversité religieuse et les demandes d’accommodement dans le respect des lois en vigueur, sans compromettre la laïcité de l’État », affirme Madeleine Pastinelli, présidente de la FQPPU. « Le projet de loi 9 introduit plutôt un régime d’ingérence et de surveillance inédit, qui fragilise l’indépendance intellectuelle nécessaire à la production et à la transmission des savoirs. »
Une atteinte dangereuse à l’autonomie universitaire
L’analyse de la FQPPU montre que plusieurs dispositions du projet de loi 9 ouvrent la porte à des ingérences ministérielles directes dans le fonctionnement des universités, notamment par l’octroi de pouvoirs d’inspection, de directives et de contrôle administratif.
Appliquées au milieu universitaire, ces mesures constituent une rupture majeure avec le principe d’autonomie institutionnelle reconnu tant par le droit québécois qu’à l’échelle internationale, y compris par l’UNESCO.
Un effet dissuasif incompatible avec la liberté académique
Le mémoire met en garde contre les effets réfrigérants (chilling effects) que ces mécanismes de surveillance sont susceptibles de produire : autocensure, conformisme idéologique et recul de la recherche critique.
La simple possibilité d’interventions ministérielles dans les espaces d’enseignement et de recherche est incompatible avec la liberté intellectuelle requise pour remplir la mission universitaire.
Des conséquences discriminatoires bien réelles
La FQPPU souligne également que certaines mesures prévues au projet de loi risquent d’avoir des effets discriminatoires concrets, en excluant de facto certaines personnes de parcours académiques et professionnels en raison de leurs convictions.
En imposant des choix impossibles entre la réussite académique et les convictions personnelles, le projet de loi compromet l’égalité réelle et l’inclusion, pourtant au cœur des valeurs universitaires.
Un affaiblissement du rayonnement scientifique du Québec
Les universités québécoises sont, par nature, des institutions profondément internationalisées. Toutes comptent une proportion significative de professeur·es et de chercheur·euses recruté·es à l’étranger, et toutes accueillent régulièrement des étudiant·es et des scientifiques internationaux. La qualité de l’enseignement et de la recherche qui y sont menés dépend directement de cette ouverture et des collaborations qu’elle rend possibles.
En cherchant à neutraliser l’expression de la diversité religieuse au sein de ces communautés, le projet de loi 9 envoie un signal d’exclusion qui risque de compromettre la capacité des établissements à attirer et à retenir les meilleurs talents, dans un contexte où la concurrence internationale pour le recrutement de chercheurs est déjà féroce. Le projet de loi menace ainsi l’attractivité des universités québécoises, la qualité des collaborations scientifiques et le rayonnement du savoir produit au Québec.
Les recommandations de la FQPPU
La FQPPU demande l’exclusion des universités du champ d’application du projet de loi 9, sans quoi leur mission d’intérêt public risque d’être irrémédiablement fragilisée. À tout le moins, les dispositions relatives aux pouvoirs d’inspection, aux directives ministérielles et à l’encadrement des accommodements religieux dans les universités doivent être retirées.
« L’université ne se gouverne pas par inspections du ministre », conclut Madeleine Pastinelli. « Elle se gouverne de manière collégiale, dans le respect de son indépendance face au politique. C’est cela que le gouvernement doit protéger. »
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