Déposé sous le prétexte de « réduire la bureaucratie », le projet de loi 7 (Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires) propose d’abolir ou de fusionner une série d’organismes publics, tout en retirant plusieurs obligations de reddition de comptes à divers ministères et instances. Parmi ces mesures, l’abrogation de l’article 9 de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire retient particulièrement l’attention de la Fédération.
Cet article, pourtant minimal, obligeait le ministère de l’Enseignement supérieur à présenter au gouvernement un état de situation sur l’application de la loi, cinq ans après son adoption. Sa disparition ne simplifie pas l’État : elle réduit l’un des rares mécanismes visant à donner une visibilité à la mise en œuvre de la liberté académique dans nos universités, un enjeu où la transparence est pourtant essentielle pour préserver la confiance du public.
La FQPPU exprime plusieurs réserves à l’égard de cette intention. Alors que la loi elle-même confère au ministre un rôle central dans la protection de la liberté académique, retirer toute obligation de reddition de comptes revient à fragiliser la capacité collective d’évaluer si ce rôle est réellement rempli. Dans un contexte où le gouvernement intensifie déjà son contrôle sur les universités et multiplie les interventions politiques auprès des établissements, la disparition d’un mécanisme aussi léger qu’un rapport quinquennal soulève davantage de questions qu’elle n’y apporte de solutions.
Cette inquiétude est d’autant plus vive que le projet de loi 7 s’inscrit dans une séquence plus large, au cours de laquelle le gouvernement réduit la portée de plusieurs contre-pouvoirs. Le projet de loi 3, par exemple, prétend renforcer la transparence syndicale tout en restreignant la capacité des organisations à défendre leurs membres et à contester les décisions gouvernementales. Le gouvernement invoque la « modernisation » pour justifier des reculs qui touchent directement des droits fondamentaux et minent la capacité de la société civile — y compris celle du milieu universitaire — à tenir le gouvernement responsable de ses actes.
En retirant un dispositif d’imputabilité au moment précis où il resserre son contrôle sur d’autres acteurs démocratiques, le gouvernement affaiblit la confiance, la transparence et l’équilibre des pouvoirs. La FQPPU réitère que la liberté académique n’est pas qu’une valeur : c’est une responsabilité collective qui exige des garde-fous solides, et non leur disparition.
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