Le projet de loi 89 (Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out) soulève une vague d’indignation dans le milieu syndical québécois. Présentée comme une mesure pour protéger les citoyennes et les citoyens, cette législation risque plutôt de miner le droit fondamental d’association, en limitant la portée de la grève, notamment dans le milieu universitaire. À cet effet, la FQPPU dénonce une attaque injustifiée contre la négociation collective, la gouvernance collégiale et la mission d’intérêt public de l’université. Voici pourquoi nous tirons la sonnette d’alarme.
Alors que le gouvernement Legault prétend répondre aux besoins de la population, le dépôt du projet de loi 89 marque plutôt un dangereux tournant pour les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. En élargissant de manière floue et contestée la notion de services essentiels, cette loi confère des pouvoirs exceptionnels au ministre du Travail pour restreindre — voire suspendre — le droit de grève dans de nombreux secteurs, dont celui de l’enseignement supérieur.
Déjà, une levée de boucliers syndicale s’organise : plusieurs organisations dénoncent un texte inconstitutionnel, élaboré sans consultation et en contradiction avec les principes établis par la Cour suprême. Avec son mémoire, Négociation collective et droit de grève en milieu universitaire : le projet de loi 89, menace injustifiée à la gouvernance collégiale des universités ?, la FQPPU s’inscrit pleinement dans cette contestation et appelle à une prise de conscience citoyenne.
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Ce que propose vraiment le projet de loi 89 : un élargissement dangereux des pouvoirs de la ou du ministre
Sous prétexte de protéger la population, le projet de loi 89 modifie profondément le Code du travail en introduisant des mesures qui, en pratique, affaiblissent considérablement le droit de grève. Le texte confère au gouvernement et au ministre du Travail des pouvoirs exceptionnels, notamment :
- d’assujetir par décret des syndicats à un nouveau régime par lequel ils pourraient devoir maintenir de services « assurant le bien-être de la population » pendant une grève, même en l’absence de menace à la santé ou à la sécurité publique ;
- de déférer un différend à un arbitre, mettant ainsi fin unilatéralement à la grève ;
- d’élargir les critères de restriction du droit de grève en invoquant des considérations aussi vagues que la « sécurité économique » ou « environnementale ».
Ces concepts flous, sans définition juridique claire, créent une brèche majeure dans l’équilibre fragile entre les droits des travailleur·euses et l’intérêt public. Le pouvoir ministériel discrétionnaire qu’introduit le projet de loi permet au gouvernement d’intervenir, non pas en cas d’urgence nationale, mais simplement lorsqu’il juge subjectivement que les « inconvénients » d’une grève sont trop importants. Un recul sans précédent.
Comme l’ont démontré des juristes, syndicats et expert·es universitaires dans leurs mémoires, cette redéfinition unilatérale des « services essentiels » va à l’encontre du droit constitutionnel à la liberté d’association et contrevient aux engagements internationaux du Québec. Le droit de grève ne peut être restreint que dans des cas stricts — comme des menaces claires à la vie ou à la sécurité publique. Il ne saurait être limité pour des motifs économiques ou politiques.
Pourquoi la FQPPU s’y oppose fermement : protéger la mission universitaire
Dans le milieu universitaire, les grèves sont rares, planifiées avec soin et suivies de mesures de rattrapage. Elles ne mettent jamais en péril la sécurité du public, cependant elles jouent un rôle crucial pour défendre l’université comme service public. Pour la FQPPU, le projet de loi 89 attaque injustement cet équilibre chèrement acquis.
« Le recours à la grève a permis de préserver la liberté académique et la gouvernance collégiale, piliers fondamentaux de notre réseau universitaire », rappelle Madeleine Pastinelli, présidente de la FQPPU. Or, en élargissant sans balises précises les motifs pouvant justifier l’imposition de services dits « assurant le bien-être de la population », le gouvernement ouvre la porte à une restriction du droit de grève sur des bases purement politiques ou économiques. Ce flou juridique alimente la crainte d’une instrumentalisation du pouvoir contre des moyens de pression légitimes, et qui ont fait leurs preuves dans les dernières décennies.
Dans son mémoire, la FQPPU souligne que l’université ne peut remplir pleinement sa mission d’intérêt public sans autonomie réelle ni dialogue équitable entre les parties. C’est la collégialité qui en souffre lorsqu’on impose, sans consultation ni justification rigoureuse, des limites au droit de grève. D’ailleurs, les grèves universitaires ont souvent porté sur des enjeux liés à la qualité de l’enseignement, à la liberté académique ou à la précarité du personnel : des enjeux qui concernent directement l’avenir de toutes les parties prenantes de l’université.
Ce que disent les faits : un faux problème
Appliqué au réseau universitaire, il faut reconnaître que le projet de loi 89 repose sur une prémisse erronée, soit que les grèves dans les universités québécoises pourraient causer des préjudices graves à la population. Or, les données des vingt-cinq dernières années démontrent le contraire. D’abord, les grèves universitaires sont plutôt rares, la plupart du temps brèves et systématiquement suivies de mesures de rattrapage efficaces. Jamais elles n’ont menée à l’annulation d’une session. Et ce n’est pas un hasard : les professeur·es ont toujours agi de manière responsable pour préserver la réussite étudiante et l’intégrité de la formation universitaire.
« Si on évoque dans le projet de loi le bien-être de la population pour justifier des mesures d’exception, dans les faits, soulignons qu’aucune grève de professeur·es n’a menacé ce bien-être de manière significative, encore moins de façon irréversible », explique Madeleine Pastinelli. « Le véritable risque, c’est plutôt qu’en restreignant le droit de grève, on affaiblisse la capacité du corps professoral à défendre la qualité de l’enseignement et la mission publique de l’université. »
Le mémoire de la FQPPU est clair : en contexte universitaire, le droit de grève a permis d’améliorer les conditions d’enseignement, de faire progresser la liberté académique et de défendre la collégialité contre des logiques purement managériales. Miner ce droit, c’est porter atteinte à l’université elle-même.
Une menace à la mission d’intérêt public de l’université
En effet, à l’instar des recommandations de l’UNESCO, il est nécessaire de comprendre que la mission d’une université publique va bien au-delà de la simple prestation de services éducatifs. Et en cela, celle-ci repose sur la liberté académique, la gouvernance collégiale et une autonomie institutionnelle véritable. Or, le projet de loi 89, en restreignant le droit de grève au nom de concepts vagues comme le « bien-être de la population », vient heurter de plein fouet ces fondements essentiels.
Le mémoire de la FQPPU rappelle que les récentes grèves dans le milieu universitaire — notamment à McGill en 2024 et à Laval en 2023 — ont été des leviers puissants pour contrer la centralisation des pouvoirs, l’opacité administrative et la précarisation du personnel. Ces arrêts de travail ont permis de poser des balises face à une logique managériale déconnectée de la mission académique.
« Le droit de grève est le dernier rempart contre la verticalisation des décisions et l’érosion du dialogue au sein des universités », affirme Madeleine Pastinelli. « Ce droit, loin d’être un caprice, est un outil légitime pour protéger le bien commun que constitue l’enseignement supérieur au Québec. »
En tentant d’assujettir les établissements universitaires à un régime coercitif de maintien de services, le projet de loi 89 menace de désactiver l’une des rares balises qui permettent encore aux communautés universitaires de faire entendre leur voix. Il s’agit, pour reprendre les termes du mémoire, d’une atteinte directe à l’autonomie des universités et à la capacité des professeur·es de défendre la qualité de l’enseignement et de la recherche.
Dans ce contexte, la FQPPU appelle à une mobilisation large et soutenue pour rejeter cette législation et réaffirmer l’importance de l’université comme espace de savoir, de débat et de liberté intellectuelle.
Ce que demande la FQPPU : défendre le droit, la mission et la démocratie universitaire
Au terme de son analyse, la FQPPU en appelle donc à un rejet clair du projet de loi 89. Ce dernier ne repose sur aucune démonstration convaincante, dans le cas des universités, que les grèves posent un risque grave ou irréparable à la population. Au contraire, le mémoire démontre que ces mouvements ont été, historiquement, des instruments puissants et indispensables pour défendre la mission d’intérêt public des universités.
Le recours à la grève, dans ce contexte, ne vise pas à perturber, mais à protéger. En tentant de restreindre ce droit au nom d’un bien-être mal défini, le gouvernement crée un dangereux précédent : celui d’un État qui, sous prétexte de pragmatisme, désactive un levier démocratique qui s’est pourtant avéré essentiel dans le monde académique.
« Restreindre le droit de grève dans les universités, c’est réduire la capacité des professeur·es à défendre la mission de l’institution contre des pressions politiques, économiques ou idéologiques », résume Madeleine Pastinelli. « C’est aussi affaiblir le dialogue social et miner la capacité collective à faire progresser nos universités pour le bien commun. »
La FQPPU recommande plutôt de s’engager à renforcer la négociation collective, dans le respect du droit international, des principes constitutionnels, et des recommandations de l’UNESCO. Elle appelle de même la société civile, les communautés universitaires et l’ensemble des syndicats à continuer de se mobiliser contre ce projet de loi, notamment pour défendre l’université comme espace autonome, démocratique et critique.
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